Coronavirus : lancement de la plateforme Contentieux assurances
L'actu du CHRD — 23 octobre 2020
L’UMIH a lancé la plateforme www.umih-contentieuxassurances.fr Cette plateforme unique et novatrice est en ligne et ouverte à tous les professionnels, qu’ils soient adhérents de l’UMIH et de ses syndicats associés ou pas. L’objectif de la plateforme Contentieux assurance est de défendre les intérêts des professionnels face à leur assureur.
En rassemblant plusieurs dossiers des professionnels via cette plateforme, l’UMIH et le cabinet associé à cette opération BFFPL Avocats vont mener des « actions collectives » c’est-à-dire réunir des actions individuelles dirigées à l’encontre d’un même assureur sur la base d’une police identique afin de faire valoir des droits conjointement. Les polices d’assurances visées sont celles qui prévoient une partie de la prise en charge des pertes d’exploitations mais qui à ce jour refusent de payer leurs assurés. Les six compagnies d’assurances principalement désignées sont : Axa, Crédit Mutuel/CIC, BPCE, Allianz, Générali, MAAF.
Lors de la conférence de presse, le cabinet d’avocats a tenu à rappeler que l’objectif est, dans un premier temps, de mener des démarches « conciliantes » avec les assureurs en fédérant toutes les réclamations individuelles.
La plateforme permet d’agir sur la base de 6 polices d’ores et déjà identifiées, mais également sur la base de polices différentes que les professionnels pourront soumettre pour avis aux avocats.
Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH, dénonce depuis la première heure de la crise sanitaire l’attitude irresponsable des assureurs et leur refus de prendre en charge une partie de la perte d’exploitation des entreprises alors même que les contrats, pour certains, le prévoyaient. Il a nommé Alain Grégoire, président UMIH de la région Auvergne-Rhône-Alpes, comme coordinateur national sur le dossier « assurance ».
Le groupe de travail « assurance » animé par Alain Grégoire finalise, en parallèle de la plateforme, un nouveau contrat d’assurance propre à nos métiers. L’objectif est de proposer un nouveau produit d’assurance qui permettra d’indemniser nos professionnels de manière plus adaptée à nos métiers et plus avantageuse.
L’UMIH a également travaillé sur le volet législatif, avec des amendements pour inscrire dans la loi de finances la prise en charge des pertes d’exploitation par les assurances. A ce jour, tous les amendements ont été rejetés par le Gouvernement et la majorité.
Plateforme Contentieux assurances : comment ça marche ?
Vous avez subi des pertes d’exploitation suite au covid 19 ?
Sur la plateforme, vous pourrez trouver de l’information sur les polices d’assurance, télécharger vos documents, vérifier l’éligibilité de votre dossier (phase 1) et agir contre votre assureur via notre cabinet d’avocats (phase 2). Notre plateforme vous permet d’agir sur la base des 6 polices d’ores et déjà identifiées, mais également sur la base de polices différentes que vous pourrez nous soumettre pour avis de nos conseils.
Le prix d’inscription en phase 1 s’applique par établissement et dépend de l’adhésion ou non à l’UMIH ou à ses syndicats associés :
- Gratuité pour les adhérents des UMIH départementales et syndicats associés bénéficiant des garanties de l’assurance Protection Juridique CFDP via le contrat UMIH national,
- 200 € HT pour les adhérents des UMIH départementales et syndicats associés n’ayant pas souscrit l’assurance susvisée,
- 350 € HT pour les non-adhérents UMIH ou syndicats associés.
Pour les honoraires d’avocat de la phase 2, qui est une phase pré-contentieuse amiable, le barème forfaitaire proposé est le suivant, fonction du chiffre d’affaires HT en 2019 de l’établissement :
- 280 € HT, de 1 à 200.000 €,
- 360 € HT, de 200.001 à 400.000 €,
- 480 € HT, de 400.001 € à 800.000 €,
- 620 € HT, de 800.000 € à 1,2 M €,
- 840 € HT, de plus de de 1,2 M €.
complété par un honoraire de résultat de 7% HT de l’indemnité obtenue.
Sur cette phase 2, une partie des honoraires après paiement sera prise en charge par CFDP pour les adhérents des UMIH départementales et syndicats associés bénéficiant des garanties via le contrat UMIH national, dans la limite des conditions générales applicables.
