Coronavirus : le point sur les loyers

L'actu du CHRD — 22 juillet 2020

Le 10 juin dernier, l’UMIH adressait à ses adhérents et aux adhérents de ses syndicats associés, un questionnaire pour faire un état des lieux de la situation des locataires et des bailleurs et appuyer nos demandes auprès du Gouvernement et des Parlementaires. Le 19 juin, elle écrivait à Bercy sur la base des premiers résultats recueillis auprès de plus de 3200 adhérents.

Il ressort de cette enquête que la totalité de nos cafés, bars, brasseries, restaurants, bowlings et discothèques ont dû respecter la fermeture administrative décidée le 14 mars dernier, et nos hôtels ont connu une grave désaffection de la clientèle due au confinement. Ils n’ont pas été en mesure de payer leurs loyers qui représentent en moyenne 11,8% de leur chiffre d’affaires.

Malgré le communiqué de presse des principales fédérations de bailleurs du 17 avril 2020 qui ont appelé à une annulation automatique des loyers pour les TPE et l’aménagement des reports pour les autres entreprises, cela n’a pas été suivi d’effet dans la pratique ! La négociation de gré-à-gré reste la seule possibilité pour nos adhérents. Or, ils sont seulement 57,9% à avoir ouvert des négociations avec leurs bailleurs, et 1 sur 2 aujourd’hui en situation de blocage (à ce sujet, outre la négociation d’un report, pensez aussi à négocier l’échelonnement de ce report et le moment de la reprise des paiements).

Le temps judiciaire est la pire des issues pour les deux parties : 64,1% de nos adhérents ne veulent pas agir contre leurs bailleurs, préférant une solution amiable pour préserver leurs relations et leur pérennité.

Si l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux locataires jusqu’au 10 septembre 2020 de ne pas encourir de pénalités financières ou de résiliation de leurs contrats en cas de non-paiement des loyers, seulement 54,9% remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité permettant d’accéder à cette mesure.

Ainsi, malgré les annonces et incitations du gouvernement, les bailleurs ne sont pas obligés d’annuler 3 mois de loyer, ils n’y sont pas contraints légalement. Sans compter qu’à 73,3%, nos professionnels ont conclu des baux avec des bailleurs individuels (10,2% seulement avec des fonds, institutionnels ou des financières, et 16,4% avec eux-mêmes). Ceux qui sont propriétaires de leurs murs ont tout de même à faire face à 68,3% à un emprunt bancaire, et à 4,8% à un crédit-bail.

Au vu de ce constat d’impasse, Laurent Duc et Thierry Grégoire, directeur des branches Hôtellerie et Saisonniers de l’UMIH ont monté un groupe de travail et ont porté les propositions suivantes auprès du Gouvernement. Nous demandons :

1.la suspension des pénalités et des poursuites pour nos professionnels jusqu’au 31 décembre 2020 avec le prolongement de l’ordonnance du 25 mars 2020 mais également l’élargir à tous, sans condition.

2.que soit effective une annulation de loyers pour 6 mois à compter du 15 mars 2020 pour les CHRD. Au-delà des 6 mois, il faudrait une renégociation des loyers avec un abattement automatique de 30 % en justifiant une baisse de chiffre d’affaires avec l’année n-2.

3.d’aller plus loin dans ces mécanismes d’incitation fiscale. Nous demandons l’instauration d’exceptionnelle en 2020, d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs. Celui-ci pourrait correspondre à 50 % des loyers abandonnés aux preneurs et serait plafonné à 6 mois de loyers.

Pour cela, avec son cabinet de lobbying, l’UMIH a rédigé des amendements pour l’Assemblée et pour le Sénat dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif 3. Les débats se sont terminés à l’Assemblée et au Sénat ce week-end mais aucun de « nos » amendements n’a été voté. Les rapporteurs sur le texte et le Gouvernement renvoient au projet de loi de finance pour l’année 2021.

4.l’ouverture de discussions tripartites avec les principales fédérations de bailleurs pour trouver les solutions adéquates, tant pour les locataires que pour les bailleurs, nos adhérents ne parvenant toujours pas à trouver de solutions amiables avec leurs bailleurs. Nous souhaiterions pour cela la mise en place d’un groupe de travail à Bercy afin d’étudier toutes les pistes possibles pour aboutir, enfin, et sauver nos entreprises et nos emplois.

Avec le remaniement, nous avons sollicité à nouveau cette réunion auprès du ministre Alain Griset en charge des TPE / PME.

Nous continuerons de vous tenir informé des suites de ce dossier.