Coronavirus : nouvelle aide du CPSTI

Les conseillers de la Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) viennent de décider de mettre en place, sous certaines conditions, une nouvelle Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) à destination des travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.

1. Les bénéficiaires :
Cette aide d’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les autoentrepreneurs, est accordée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
-Etre affilié avant le 1er janvier 2020 au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
-Etre à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
-Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou n’avoir pas de demande en cours auprès de l’URSSAF ;
-Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

En outre, les artisans, commerçants et professions libérales doivent avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant.
Les autoentrepreneurs doivent également avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 et leur activité indépendante doit constituer leur activité principale
Les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.

2. Formalités :
Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit remplir un formulaire allégé et le transmettre à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, accompagné d’un RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de son message d’accompagnement.

Il a la possibilité de transmettre directement sa demande via les sites : secu-independants.fr, urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

Vous trouverez :
-Le formulaire de demande d’Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)
-L’ensemble des conditions d’obtention.
-Ainsi que toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants.

Source : circulaire sociale UMIH 61-20