Coronavirus : PGE, conditions de remboursement

Concernant les PGE (Prêts Garantis par l’Etat), si le coût de la garantie a fait l’objet d’un encadrement règlementaire, ce n’est pas le cas des taux d’intérêts.

Les banques, par la voix du président de la Fédération Bancaire Française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.

Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.

Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de petites différences de taux sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

A noter : seul le coût de la garantie fait l’objet d’un encadrement réglementaire. A l’inverse, tout ce qui relève des frais liés à la durée du remboursement, frais de gestion, de dossier, d’assurance… relève de la politique commerciale de chaque établissement financier et aussi de la négociation entre chaque client et son établissement financier.

Pour rappel, nos deux principaux articles sur les PGE :
Mise en place des Prêts Garantis par l’Etat
Prêts Garantis par l’Etat : foire aux questions

Source : service fiscal UMIH