Coronavirus : prolongation activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020

L'actu du CHRD — 3 novembre 2020

Dans le prolongement de notre article du 28 septembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, publiée au Journal Officiel du 15 octobre, prévoit que, du 1er novembre au 31 décembre 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle peut être modulé, par décret, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire.

Il revenait ainsi au décret de fixer les niveaux d’indemnisation selon les secteurs d’activité avec le principe d’un taux majoré pour les entreprises les plus touchées par la crise.

C’est chose faite au Journal Officiel du 31 octobre 2020 du décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Celui-ci prévoit, en effet, que le taux horaire majoré de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute jusqu’au 31 décembre 2020, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur HCR, et ce, toujours sans reste à charge pour l’entreprise.

Par ailleurs, un deuxième décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable a également été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2020.

Ce second décret modifie notamment les conditions d’information du CSE et pérennise la mesure visant à permettre à l’employeur de déposer une demande unique d’activité partielle pour 50 établissements.

I – Maintien des niveaux d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020

a) Allocation d’activité partielle :

Le décret du 30 octobre 2020 maintient le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs à 70 % de la rémunération brute pour :

  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés en annexe 1 du décret et dont fait partie le secteur des HCR.
  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs inscrits dans une seconde liste lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution est appréciée :

-soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
-soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

  • Les employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés par ces deux listes, dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

b) Indemnité d’activité partielle :

Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versé par l’employeur reste également maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute, avec au minimum le SMIC net (8,03 € par heure en 2020).

Les dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

En résumé :

Les entreprises du secteur continuent de bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2020, du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles actuellement applicables :
L’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle qui reste égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence par heure indemnisable (soit environ 84 % du salaire net), avec un montant plancher fixé à 8,03 € (SMIC net) ;

Il se fait rembourser 70 % de la rémunération brute par l’Etat dans la limite de 4.5 SMIC, avec un montant planché fixé à 8.03 €.

En d’autres termes, les entreprises contraintes de réduire leur activité peuvent continuer de recourir à l’activité partielle et en bénéficiant, jusqu’au 31 décembre 2020, d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés.

Concernant les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

-dont la rémunération est inférieure au SMIC, ils reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable.

-dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, ils reçoivent une indemnité d’activité partielle qui ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC.

L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

II – Consultation du CSE 

Pour rappel, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel).

Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est également tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

III – Les demandes groupées pour les entreprises multi-établissements

 Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 vient pérenniser une mesure de simplification mise en œuvre pendant la crise sanitaire : l’employeur peut regrouper ses demandes d’autorisation préalable d’activité partielle, ou ses demandes de renouvellement d’autorisation, lorsqu’elles portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements.

Il adresse alors une demande unique au titre de l’ensemble de ses établissements au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.

Le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés restera cependant confié au préfet de chacun des départements où sont implantés les établissements concernés.

Pour conclure, ces textes contiennent d’autres mesures relatives à l’activité partielle que nous avons préféré vous présenter dans le cadre d’une prochaine circulaire, compte tenu de la situation instable tant au niveau sanitaire qu’au niveau politique.

En effet, il est envisagé de réformer l’activité partielle à compter du 1er janvier 2021. Cependant, il n’est pas à exclure que l’évolution de la situation sanitaire ne conduise le Gouvernement à maintenir au-delà du 31 décembre 2020 un régime spécifique pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Les évolutions des dispositifs d’activité partielle

Calendrier

Indemnisation du salarié

Remboursement à l’employeur

Durée

Taux

Plancher

Plafond

I) Activité partielle de droit commun

Jusqu’au 31.12.2020

• 70 % rémunération horaire brute (pas de limite haute)

• plancher de 8,03 €

• cas général : 60 % rémunération horaire brute

• secteurs protégés : 70 % rémunération horaire brute

8,03 €

• cas général : 60 % de 4,5 SMIC

• secteurs protégés : 70 % de 4,5 SMIC

12 mois maximum. Renouvelable.

II) Activité partielle de longue durée

Depuis le 1.07.2020

70 % rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03 € en 2020) et plafond de 70 % de 4,5 SMIC

• cas général : 60 % rémunération horaire brute

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020 : idem activité partielle de droit commun (70 % rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)

• cas général : 7,23 €

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020 : idem activité partielle de droit commun (8,03 € rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)

• cas général : 60 % de 4,5 SMIC

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020 : idem activité partielle de droit commun (70 % de 4,5 SMIC en novembre et décembre 2020)

Par tranche de 6 mois renouvelable. 24 mois maximum sur 36 mois.

A noter : Nous en profitons pour vous informer que l’accord APLD sera normalement mis à la signature lors de la prochaine CPPNI le 5 novembre.

Source : circulaire sociale UMIH 59-20