Coronavirus : prolongation des mesures sur les cotisations et contributions sociales

Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 3 févier 2021, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021) a prévu un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement pour faire face à la seconde vague, dit « Covid 2 ».

L’exonération est notamment ouverte au profit des employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et « S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs), à condition d’avoir soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, soit d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent remplir ces conditions au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée.

Les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales « Covid 2 » bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

Conformément au décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S 1bis bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 pour les périodes d’emploi du 1er septembre et courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Pour de plus amples informations : se reporter à l’article du 3 février 2021  relatif au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations au titre du 2ème confinement prévu par la LFSS pour 2021 (dit « Covid 2 »). février

Un décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 (publié au Journal officiel du 13 avril 2021) prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l’article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

Il augmente également le plafonnement des montants d’exonération et d’aide.

Source : circulaire sociale UMIH 29-21