Coronavirus : prolongation du fonds de solidarité

L'actu du CHRD — 5 novembre 2020

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, paru au JO le 3 novembre, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité assouplit les conditions d’accès au fonds pour les entreprises et modifie les plafonds de l’aide.

Pour rappel, le fonds de solidarité permet à l’entreprise qui remplit certaines conditions, de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires dans le mois, dans certaines limites. Elle prévoit également une aide complémentaire forfaitaire de 2000 €.

Le décret est applicable immédiatement.

Les conditions restent inchangées pour les mois précédents.

Vous trouverez ci-dessous les principales évolutions.

1/ Le seuil est augmenté à 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice

Le fonds de solidarité bénéficiait auparavant aux entreprises avec un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.

Le décret permet désormais aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés de bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité, pour les mois d’octobre et de novembre 2020, sans condition de bénéfice ni de chiffre d’affaires.

Pour rappel, l’effectif salarié annuel de l’employeur, tel que défini par le Code de la sécurité sociale, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

A noter donc que lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé à 50 salariés.

De même, lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale, la somme des salariés des entités liées respecte le même seuil de 50 salariés.

2/ L’activité peut avoir débuté jusqu’au 31 août 2020

Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Pour rappel, les entreprises devaient auparavant avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

3/ Le montant de l’aide est augmenté

Jusqu’au mois de septembre, le montant maximal de l’aide était porté à 1 500 euros.

Désormais, le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

• L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

• Les entreprises des secteurs S1, dont font partie les HCR reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs HCR et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

• Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

• Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
• Les entreprises des secteurs S1 (dont HCR) perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

4/ Pour les discothèques

Le décret du 2 novembre prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et prolonge le dépôt d’aide au titre du volet 2 auprès des régions jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

A noter : en cas de difficultés, les professionnels peuvent appeler le 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Source : circulaire sociale UMIH 60-20