Coronavirus : recours contre le décret du 29 octobre

L'actu du CHRD — 2 décembre 2020

Actualisation du mardi 2 décembre 2020 :
Le recours de de notre syndicat associé l’UMIH devant le Conseil d’Etat a été déposé le vendredi 20 octobre 2020 (lire ci-dessous) et l’audience s’est tenue ce mardi 2 décembre 2020.

Une conférence de presse s’est tenue dans la foulée, appuyée sur une communication argumentée.

Sur la disproportion de l’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national, le Juge des référés a demandé à l’Etat de fournir des documents supplémentaires sur les arguments, les études, qui ont invité le Gouvernement à procéder à la fermeture totale des restaurants qui se repose sur la seule publication du magazine « Nature » qui fait état d’une enquête aux Etats-Unis dans des contextes dénués de tout protocole sanitaire.

Sur la rupture d’égalité de traitement avec les restaurants collectifs et routiers, qui eux sont ouverts, le Juge des référés simplement pris acte de la motivation.

Là où le Gouvernement justifie la mesure par la gravité du risque, l’avocat de l’UMIH a défendu que l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas la fin de l’état de droit, s’appuyant sur l’article 3131-15 chapitre III du Code de la santé publique.

La décision sera rendue mardi 9 décembre prochain. En cas de décision favorable du Conseil d’Etat, les restaurants pourraient rouvrir et les exploitants demander des indemnisations devant les tribunaux administratifs.

Mise en ligne du 20 vendredi 20 novembre 2020 :
Notre syndicat associé, l’UMIH Nationale, a déposé vendredi 20 novembre 2020 au Conseil d’Etat à Paris :

En premier,  une action au fond demandant l’annulation de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 pour laquelle une audience est attendue d’ici environ 12 mois. En cas de succès, les adhérents de l’UMIH intenteront des actions indemnitaires individuelles visant à réparer leurs préjudices causés par l’illégalité fautive du gouvernement qui serait sanctionnée par l’annulation du décret litigieux.

En second, une requête en référé demandant une suspension des mêmes dispositions pour laquelle une audience est attendue dans les 10 jours.

Ces recours sont motivés en substance par :

• La rupture d’égalité avec la situation des restaurants collectifs et routiers qui restent, sans cohérence avec l’interdiction de principe de l’activité de restauration, ouverts actuellement ;
• La disproportion de la mesure d’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique.

Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans les restaurants traditionnels et débits de boissons que dans la restauration collective et celle profitant aux routiers.

L’incohérence des mesures critiquées ainsi que leur manque de lisibilité s’explique par l’incapacité du gouvernement à en justifier par une connaissance réelle du risque sanitaire lié à la propagation du virus dans les bars, restaurants et cafés comme le démontrent les études suisse, américaine et allemande analysées et développées dans les recours contentieux.

Il convient de rappeler que les restaurateurs traditionnels et les bars appliquent, depuis leur première réouverture en juin 2020, les mêmes protocoles sanitaires stricts appliqués par la restauration collective et les restaurants routiers, et ce dans le but d’assurer la sécurité sanitaire des salariés et des clients. A la demande de la profession, ces protocoles ont même été renforcés en septembre 2020.

Ce recours est fait conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde.