Coronavirus : réglement des dettes fiscales des TPE et PME

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 6 avril 2021

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé jeudi 1er avril, une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plan de règlement pour les dettes fiscales.

Ce plan de règlement prévu par le décret n° 2020‑987 du 6 août 2020, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, vise à prolonger le soutien des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise.

Nous vous en présentons ci-après les grands principes.

1) Entreprises concernées

Ces plans de règlement s’adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont éligibles les entreprises qui :
– sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
– emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils;
– attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

2) Impôts concernés

Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2020.

Il s’agit notamment :
– de la TVA ;
– de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
– de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
– du prélèvement à la source ;
– de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
– de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
– du solde de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Caractéristiques du plan de règlement

Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise en application de l’arrêté du 7 août 2020 modifié par l’arrêté du 26 mars 2021.

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Procédure de demande

Les entreprises répondant aux conditions d’accès de ce plan de règlement « spécifique covid-19 », peuvent en faire la demande à l’aide de ce formulaire également disponible depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel DGFIP.

Les entreprises concernées peuvent également envoyer leur demande par courriel ou courrier AR adressé au service des impôts dont elles dépendent.
Toutes les demandes doivent avoir été adressées au plus tard le 30 juin 2021.

Lire le communiqué de presse du ministère de l’Economie.

Source : circulaire fiscale UMIH 10-21