Coronavirus : report du calendrier fiscal des échéances de mai 2020
L'actu du CHRD — 20 avril 2020
Pour tenir compte de la crise sanitaire, le ministre Gérald Darmanin vient d’annoncer, dans son communiqué de presse du 17 avril 2020, des reports de date de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes initialement prévus au mois de mai.
Pour rappel, depuis le début de la crise sanitaire, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances fiscales ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril comme évoqué dans notre article du 26 mars 2020.
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales :
– dépôt des « liasses fiscales »,
– solde d’impôt sur les sociétés,
– solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
Nous vous dressons ci-dessous le tableau récapitulant le report de ces échéances.
| Date initiale | Date reportée | |
| IMPOT SUR LES SOCIETES |
||
| Déclaration IS n° 2065 | 5 mai | 30 juin pour les exercices clos au 31.12.19, 31.12.20 et 29.02.20 |
| Solde de l’IS : relevé de solde n° 2572 et paiement | 15 du quatrième mois qui suit le clôture de l’exercice (15 avril, 15 mai et 15 juin) | 30 juin pour les exercices clos au 31.12.19, 31.01.20 et 29.02.20 sous condition d’absence de versement de dividendes et de rachat d’actions pour les grands groupes et grandes entreprises= |
| IMPOT SUR LE REVENU | ||
| Déclarations IR pro effectuées par des intermédiaires pour les BIC, BNC, BA et revenus fonciers | 5 mai | 30 juin |
| CVAE | ||
| Déclaration liquidative CVAE n° 1329-DEF | 5 mai | Si société débitrice : 30 juin
Si société créditrice : 5 mai |
| Déclaration CVAE n° 1330 | 20 mai | 30 juin |
| Paiement du solde de CVAE 2019 | 5 mai | Si société débitrice : 30 juin
Si société créditrice : 5 mai |
| AUTRES | ||
| Déclaration annuelles des commissions, courtages, honoraires : DAS2 | Si déposée avec la déclaration de résultat : 15 mai Si déposée sous forme DSN : avril |
Si déposée avec la déclaration de résultat : 30 juin Si déposée avec la DSN : août au titre du mois de juillet |
| Déclaration périmètre intégration fiscale | 5 mai | 30 juin |
| Déclaration SCI n° 2072 et 2071 | 5 mai | 30 juin |
| Déclaration organismes sans but non lucratif n° 2070 | 5 mai | 30 juin |
| Déclaration annuelle des droits d’auteurs | Si déposée avec la déclaration de résultat : 15 mai Si déposée sous forme DSN : avril |
Si déposée avec la déclaration de résultat : 30 juin Si déposée avec la DSN : août au titre du mois de juillet |
| Déclaration et paiement de la contribution audiovisuelle via CA3 | 15-25 avril | 15-25 juillet pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration |
Source : circulaire fiscal UMIH 09-20
