Coronavirus : revalorisation du taux horaire minimum de l’activité partielle

L'actu du CHRD — 18 octobre 2021

Le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée).

Au préalable, nous vous rappelons que, depuis le 1er septembre 2021, sauf exceptions (entreprises les plus en difficulté), notre secteur a basculé dans le régime de droit commun de l’activité partielle (voir notre article du 31 mai 2021).

A cet égard, nous vous informons que le ministère du Travail a mis à jour en date du 17 septembre 2021 sa FAQ sur l’activité partielle et indique que la mise en oeuvre du passe sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle, tout comme la fermeture volontaire de l’entreprise.

Vous trouverez ci-après les deux questions-réponses mises en ligne le 17 septembre 2021 :

Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ?
« Non. La mise en oeuvre du pass sanitaire n’ouvre pas la possibilité pour l’entreprise de placer ses salariés en activité partielle.
Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de pass sanitaire valide.
Toutefois, indépendamment de la question du pass sanitaire, si la situation de l’entreprise se dégrade fortement et que l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, elle pourra bénéficier, si elle le justifie dûment, de l’activité partielle au motif « conjoncture économique ». A ce titre, le taux horaire de l’allocation sera de 36 % et le taux horaire de l’indemnité sera de 60 %.
Si l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité durable, elle pourra également mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée, ce qui lui permettra de bénéficier d’un taux horaire de l’allocation de 60% et les salariés percevront un taux horaire d’indemnité de 70 %.
Enfin, contrairement à la demande d’autorisation qui peut se faire dans un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle, il est rappelé que la décision de l’employeur de placer en position d’activité partielle des salariés de son entreprise, pour une période donnée, doit impérativement intervenir au début de cette période. »

Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?
« Non. La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire.
Il en est de même, pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés. »

Ainsi, pour le ministère du Travail, la mise en oeuvre du pass sanitaire ne constitue pas une « circonstance de caractère exceptionnel » susceptible de motiver le recours à l’activité partielle, comme c’était le cas de l’épidémie de Covid-19.

Cependant, une entreprise contraindre de suspendre ou de réduire son activité du fait d’une forte dégradation de sa situation pourra recourir à l’activité partielle sur le fondement du motif lié à la « conjoncture économique » que cette dégradation ait ou non été engendrée par la mise en oeuvre du pass sanitaire, et sous réserve de justifier ce motif dans sa déclaration d’autorisation d’activité partielle à l’administration.

Rappelons que le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :
• conjoncture économique : ce qu’il faut désormais démontrer (appréciation au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise) ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Elle pourra également mobiliser le dispositif de l’APLD (cf. circulaires sociales 47-21 du 27 juillet 2021 et 53-21 du 27 septembre 2021).

Revalorisation des planchers d’indemnisation au 1er octobre 2021

Afin de tenir compte de l’évolution du SMIC horaire, un décret n° 2021-1252 du 29/09/21 revalorise, au 1er octobre 2021, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle accordées aux employeurs pour compenser les indemnités qu’ils versent à leurs salariés au titre des heures chômés.

1. Activité partielle : cas général

Pour les entreprises bénéficiant du taux de droit commun, soit une allocation d’activité partielle de 36 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC), le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne pourra pas être inférieur à 7,47 € (au lieu de 7,30 € avant le 1er octobre 2021).

Ce montant minimum a vocation à s’appliquer dans l’ensemble des entreprises, y compris celles qui appartiennent aux « secteurs protégés » (sauf celles ayant perdu au moins 80 % de chiffre d’affaires), qui depuis le 1er septembre 2021 ne bénéficient plus d’un taux de prise en charge majoré au titre de l’activité partielle (cf. notre article du 31 mai 2021).

Rappelons que, dans ces entreprises, les salariés sont indemnisés à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC).

En outre, hors cas particulier (comme les salariés en pourcentage du SMIC), les salariés doivent percevoir une indemnité minimale égale au SMIC net en application de la règle de la rémunération mensuelle minimale (RMM), soit environ 8,30 € pour les heures chômées à partir du 1er octobre 2021 (contre 8,11 € auparavant).

2. Activité partielle dans les entreprises les plus en difficulté

Les entreprises les plus en difficulté continuent à bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée dont le plancher est porté à 8,30 € au 1er octobre 2021 (au lieu de 8,11 € auparavant).

Ce plancher s’applique aux entreprises qui bénéficient jusqu’au 31 octobre 2021 d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle qu’elles versent à leurs salariés et donc d’une indemnité comme d’une allocation égale à 70 % de la rémunération antérieure brute (dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC), savoir pour mémoire :

– les entreprises les plus en difficultés des secteurs protégés et connexes, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % (cette baisse est appréciée mensuellement par rapport aux résultats enregistrés par l’entreprise en 2020 ou en 2019 selon différents modes de comparaison : se reporter à notre article du 31 mai 2021 ;

– les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

– les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires ;

– les employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % appréciée pour chaque mois de la période de « confinement ».

3. Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Les employeurs ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD) et qui y recourent au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021 bénéficient également du taux horaire de 8,30 € minimum, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2021 tant que le dispositif leur est applicable.

Rappelons que, dans ces entreprises, l’allocation d’APLD est calculée selon un taux égal à 60 % de la rémunération antérieure brute (dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC) et que les salariés sont indemnisés à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC).

Hors cas particulier, l’indemnité minimale due aux salariés est égale au SMIC net en application de la règle de la rémunération mensuelle minimale, soit environ 8,30 € pour les heures chômées à partir du 1er octobre 2021.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif de taux applicables au 1er octobre 2021.

Activité partielle : le paysage des taux au 1er octobre 2021
Entreprises			Niveaux d’indemnisation   (En % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Indemnité légale du salarié			Allocation remboursée à l’employeur
Cas général		– Indemnité de 60 % (1) ; – Montant maximum au 1.10.2021 : 28,30 € ; – Montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (1)		– Allocation de 36 % (3) ; – Montant maximum au 1.10.2021 : 16,98 € ; – Montant minimum au 1.10.2021 : 7,47 € (1).
• Entreprises fermées totalement ou partiellement   • Employeurs les plus affectés des secteurs protégés et connexes (perte de CA d’au moins 80 %) (2) • Etablissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (3) • Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (4)	Jusqu’au 31 octobre 2021		– Indemnité de 70 % (1) – Montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ; – Montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (1)		– Allocation de 70 % (1) – Montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € – Montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (1)
A partir du 1er novembre 2021			Sauf prolongation éventuelle des règles exceptionnelles, retour au cas général (voir ci-dessus)
Personnes vulnérables et garde d’enfant (5)		– Indemnité de 70 % (1) – Montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € ; – Montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (1)		– Allocation de 70 % (1) – Montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € – Montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (1)
Activité partielle de longue durée (APLD)			Cas général :   – Allocation de 60 % (1) – Montant maximum au 1.10.2021 : 28,30 € ; – Montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (1) Dans l’hypothèse où l’employeur serait éligible à un taux de 70 %, plus favorable, s’il était en activité partielle « classique », application des règles correspondantes.
RMM = règle de la rémunération mensuelle minimale   (1) Sauf cas particuliers (salariés rémunérés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis, contrats de professionnalisation ou jeunes de moins de 18 ans). (2) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes listés par décret, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % jusque fin octobre 2021 (3) Taux majoré possible de 70 % possible jusque fin octobre 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30/12/20). (4) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local). Taux majoré possible jusque fin octobre 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30/12/20). (5) A date, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve d’une prolongation par les pouvoirs publics

Source : circulaire juridique UMIH 56-21