Parmi les mesures, figurent un dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les PME, TPE et les indépendants de certains secteurs particulièrement affectés par la crise, dont fait partie le secteur des HCR (voir liste en annexe).

A cette exonération, s’ajoute une aide au paiement de leurs cotisations et contribution dues aux organismes de recouvrement.

Ces mesures ont, par ailleurs, été précisées par le décret n° 2020-1103 du 1^er septembre 2020 et par une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale nº DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020.

Nous vous proposons ci-après une synthèse sous forme de tableau :

• Tableau 1 : exonération des cotisations patronales
• Tableau 2 : aide au paiement des cotisations patronales et salariales
• Tableau 3 : mesures d’exonération pour les travailleurs indépendants

Tableau 1 : Exonération de cotisations patronales

Soit dans un secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (dits « secteur S1 »). La liste complète des activités relevant de ces secteurs correspond à celle définie à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Le secteur des HCR fait partie de cette liste (voir annexe).

Soit dans un secteur dont l’activité dépend de celle d’un des secteurs visés ci-dessus, (dits « secteur S 1 bis ». La liste complète des activités relevant de ces secteurs correspond à celle définie à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.  Voir annexe), sous conditions pour ces derniers d’avoir subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires détaillée dans la circulaire Affaires Sociales n° 47.20 du 16/09/20.

Pour d’information, cette mesure est également ouverte aux employeurs de moins de 10 salariés d’autres secteurs, dont l’activité principale, qui, implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermeture volontaire).

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociale s’appliquent aux revenus d’activité dus aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

De plus, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.

–        ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;

–        ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

–        n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par exception, les microentreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel < à 2 millions d’euros) et petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel < à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Sont inclus notamment les signataires d’un contrat de formation en alternance (apprentissage ou de professionnalisation) ou d’un contrat d’insertion.

Pour les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail, seule l’aide au paiement des cotisations est applicable (voir tableau 2 ci-après)

► Cas particuliers :

–        Employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (cas des discothèques, par exemple) : l’exonération est applicable au titre de la période entre le 1^er février et le dernier jour du mois de l’interdiction d’accueil du public.

–        Départements de Guyane et Mayotte : l’exonération est applicable du 1^er février jusqu’au dernier jour du mois de fin de l’état d’urgence sanitaire.

A titre d’information, pour les employeurs de moins de 10 salariés relavant des autres secteurs, l’exonération est applicable au titre de la période du 1^er février au 30 avril 2020 (soit 3 mois d’exonération)

L’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus et correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils ne s’appliquent pas.

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement, seule l’activité principale exercée par l’employeur est prise en compte.

Ainsi, si parallèlement à son activité principale un employeur exerce une activité annexe de nature distincte, cette dernière ne sera pas retenue afin d’apprécier son éligibilité aux dispositifs.

Par ailleurs, l’attribution d’un code APE correspondant à l’une des activités éligibles ne saurait conduire par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Aussi, quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement.

► Cas des employeurs exerçant plusieurs activités au sein de différents établissements :

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres.

Ainsi, si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement.

Lorsque l’entreprise a eu recours à l’activité partielle, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

Sont rattachées aux périodes d’emploi visées pour le bénéfice de l’exonération, les sommes dues au titre de celles-ci, même lorsqu’elles sont versées postérieurement, notamment en cas de pratique du décalage de paie, de rappels de salaire et de corrections d’erreurs.

Seuls les éléments de rémunérations ponctuels versés de manière habituelle et normale le ou les mois suivants celui au titre duquel ils sont dus, par exemple les heures supplémentaires, sont rattachés à la période à laquelle ils sont versés.

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est à retenir comme assiette de l’exonération.

A noter : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Il s’agit donc des cotisations et contributions suivantes :

–        cotisation d’assurance maladie,

–        cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée),

–        cotisations d’allocations familiales,

–        cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) à hauteur de 0.69 %,

–        contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),

–        contribution d’assurance-chômage,

–        contribution au FNAL.

En pratique, l’exonération s’applique aux cotisations qui restent dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Le montant de l’exonération est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22), pour chacun des mois concernés. Aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81).

L’exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre 2020, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d’emploi concernées.

Par exception, pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN envoyées avant le 31 décembre 2020.

Des consignes déclaratives détaillées seront mises en ligne sur le site dsn-info.fr.

► Pour les employeurs :

Le montant de l’aide au paiement est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de sécurité sociale due au titre des périodes d’emploi mentionnés dans le tableau 1 (soit du 1er février au 31 mai 2020).

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, comme pour l’exonération, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui sert de base pour déterminer le montant de l’aide.

► Pour les dirigeants d’entreprises non titulaires d’un contrat de travail :

Le montant de l’aide est de 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs particulièrement affectés par la crise ou des activités dépendantes de ces secteurs (secteurs dits « secteur S1 » dont fait partie le secteur des HCR et « secteur S1 bis ») ;

Il est fixé à 1 800 € pour les autres secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie du Covid-19.

Elle peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF.

De plus, contrairement à l’exonération l’aide peut être imputable sur la totalité du montant de la cotisation AT/MP.

En d’autres termes, il s’agit des cotisations et contributions suivantes :

–        la cotisation d’assurance maladie,

–        les cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse,

–        la cotisation d’allocations familiales,

–        la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

–        la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),

–        la contribution d’assurance chômage et la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS),

–        la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),

–        la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),

–        le versement mobilité transport,

–        la contribution patronale au dialogue social,

–        le forfait social,

–        les contributions spécifiques aux retraites à prestations définies à droit aléatoire,

–        les contributions spécifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d’action,

–        le cas échéant, la taxe CDDU (contrat due au titre des embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020).

Pour les employeurs adhérant au TESE, l’ensemble des cotisations et contributions recouvrés par les URSSAF sont éligibles à l’aide au paiement.

Le montant de l’aide est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22). Aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81).

La période de rattachement est le mois principal au cours duquel l’aide est déclarée en DSN.

Comme pour l’exonération, l’aide au paiement peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre 2020.

L’administration précise que ces modalités déclaratives sont identiques pour un employeur au titre de ses salariés ou pour un dirigeant d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail.

Dans son instruction, l’administration distingue deux situations :

·        Si l’employeur est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, le montant de l’aide peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF au titre de la période courante.

Si, après cette imputation, il subsiste un montant d’aide, le reliquat peut être utilisé sur la ou les échéances déclaratives suivantes, jusqu’à celle au titre de la période d’emploi de décembre 2020.

·        Si l’employeur a reporté le paiement de ses cotisations et contributions sociales, le montant de l’aide ne peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF au titre de la période courante. Dans ce cas, l’URSSAF impute le montant de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’un report. Elle notifie à l’employeur le montant ainsi imputé.

Si le montant de l’aide s’avère supérieur au montant des cotisations et contributions reportées, l’URSSAF notifie le montant du reliquat à l’employeur, qui peut l’utiliser pour réduire le montant du versement à l’URSSAF au titre de la période courante lors de l’échéance déclarative suivante.

En d’autres termes, en pratique, si l’employeur est à jour de ses cotisations, l’aide se traduira par une déduction des cotisations dues sur l’échéance courante.

En revanche, s’il a utilisé la faculté de report des paiements, l’URSSAF procédera à l’imputation de l’aide sur les cotisations reportées, puis notifiera à l’employeur l’imputation qui a été faite de l’aide au versement.

Des consignes déclaratives détaillées seront également mises en ligne sur le site dsn-info.fr

Sur son site mesures-covid19.urssaf.fr, l’Urssaf fournit l’exemple d’un restaurant employant 50 salariés, qui a été fermé du 17 mars au 31 mai 2020.

Durant cette période, l’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle et a repris son activité le 2 juin.

40 salariés de l’entreprise sont rémunérés au SMIC sur la base de 35 heures par semaine.

Pour ces salariés, l’employeur applique la réduction générale habituelle sur leurs rémunérations versées du 1^er février au 16 mars 2020, mais pas la nouvelle exonération puisque les cotisations et contributions patronales concernées sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

Il pourra en revanche appliquer l’exonération sur les 10 autres salariés dont les rémunérations sont supérieures à 1,6 SMIC et sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale.

Après application de l’exonération, resteront dues :

ü  certaines contributions et cotisations patronales (retraite complémentaire, dialogue social, AGS, et le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social) ;

ü   l’ensemble des cotisations et contributions salariales.

Pour un salarié avec un salaire de 2 500 € brut, le montant d’exonération atteint 661 €.

Vient ensuite l’aide au paiement des cotisations et contributions patronales restant dues. Pour l’appliquer, l’entreprise devra calculer 20 % des salaires déclarés sur la période du 1^er février au 31 mai 2020.

Le montant de ce calcul correspond à l’aide accordée au restaurant.

Ainsi, pour 100 000 € de salaires déclarés sur la période du 1^er février au 31 mai 2020, l’aide sera de 20 000 € et pourra être utilisée pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf.

► Illustration du cumul de la réduction générale et de l’exonération

L’instruction de la DSS propose plusieurs exemples pour illustrer le calcul de l’exonération :

Ø  Pour un employeur de moins de 50 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise et un salarié rémunéré à hauteur de deux SMIC (3 078,83 €), l’employeur n’applique aucun dispositif d’exonération ciblée et ne bénéficie donc pour ce salarié que de la réduction proportionnelle des taux maladie et famille.

Le montant de l’exonération sera ainsi de : 3 078,83 € x 26,04 % (somme des cotisations dues après application de la réduction proportionnelle des taux maladie et famille) x 4 (nombre de mois de la période d’emploi du 1^er février au 31 mai 2020) = 3 206,91 €.

Ø  Pour le même employeur, mais dans le cas d’un salarié rémunéré à hauteur de 1,3 SMIC (2 001,24 €), la réduction générale doit d’abord être appliquée. La somme des taux de cotisations dues est de 26,04 %, et celui de la réduction générale de 10,02 %, soit un montant de réduction de 200,52 €.

Le montant de l’exonération Covid sur quatre mois sera ainsi de : [(2 001,24 x 26,04 %) – 200,52 €] x 4 = 1 282,40 €.]

Peuvent également en bénéficier ceux relevant des autres secteurs impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Toutefois, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette réduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un dispositif spécifique (voir ci-après)

L’attribution d’un code APE correspondant à l’une des activités éligibles ne saurait conduire par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des travailleurs indépendants concernés.

Ainsi, quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par le travailleur indépendant permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif de réduction forfaitaire.

En cas d’exercice de plusieurs activités, est considérée comme activité principale l’activité générant la majorité du chiffre d’affaires ou des recettes du travailleur indépendant.

Dans cette situation, si l’une des activités est exercée dans un cadre sociétaire, il convient uniquement de retenir la part de chiffre d’affaires ou de recettes revenant au travailleur indépendant au prorata de sa participation dans la société pour déterminer l’activité principale.

Cette réduction s’impute ainsi sur les montants des cotisations et contributions suivantes :

–        CSG et CRDS ;

–        assurance maladie-maternité ;

–        allocations familiales ;

–        assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sont également éligible à cette réduction de cotisations.

Sont toutefois exclus du champ d’application, la contribution à la formation professionnelle et la contribution aux unions régionales de santé, qui ne sont pas des contributions de sécurité sociale, bien qu’elles soient recouvrées par l’URSSAF.

Il est de 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des autres secteurs impliquant l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19.

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée sur les cotisations dues au titre de cet exercice, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent réduire leurs cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020 en appliquant un abattement au montant de revenu qu’ils déclarent.

Le montant de l’abattement est fixé à 5 000 € pour les travailleurs relevant des secteurs dits « secteur S1 » et « secteur S1 bis » ;

Il est de 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant des autres secteurs.

L’ensemble des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations peuvent déduire les montants maximaux mentionnés ci-dessous des montants de revenus estimés déclarés.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles, cette déclaration est réalisée en 2021 au moment de la déclaration aux organismes de recouvrement des revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

Les URSSAF informeront les travailleurs indépendants identifiés comme susceptibles, au vu de la nature de l’activité qu’ils déclarent exercer, d’être éligible à l’exonération, de la démarche à réaliser pour en bénéficier et leur proposeront l’application de l’exonération.

Il s’agit par conséquent de ceux exerçant une activité relevant d’un des secteurs particulièrement affectés, listé par le décret du 30 mars 2020, dont fait partie le secteur des HCR et de ceux dont l’activité relève d’un secteur dépendant d’un tel secteur et visé à l’annexe II du décret sous condition de baisse du chiffre d’affaires

Cette déduction est réalisée directement par le micro-entrepreneur lors de la déclaration des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre :

–        des mois d’août à décembre 2020, soit les déclarations réalisées aux mois de septembre 2020 à janvier 2021, pour ceux qui ont opté pour la déclaration mensuelle ;

–        des troisième et quatrième trimestres 2020, soit les déclarations réalisées aux mois d’octobre 2020 et de janvier 2021, pour ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de leur revenu 2020 auprès de l’administration fiscale afin qu’ils acquittent l’impôt sur le revenu au titre des chiffres d’affaires ou recettes ayant fait l’objet d’exonération de cotisations sociales.

Hôtels et hébergement similaire (55.10)

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (55.20) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (55.30)

Restauration traditionnelle (56.10A)

Cafétérias et autres libres-services (56.10B)

Restauration de type rapide (56.10C)

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise (56.29)

Services des traiteurs (56.21)

Débits de boissons (56.30)

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée (59.14 pour la projection de films cinématographiques)

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (59.12)

Distribution de films cinématographiques (59.13A)

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport (77.21)

Activités des agences de voyage (79.11)

Activités des voyagistes (79.12)

Autres services de réservation et activités connexes (79.90)

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès (82.30)

Agences de mannequins (code CFP : 78.10.12)

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) (66.12/66.19B)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de       loisirs (85.51)

Arts du spectacle vivant (90.01)

Activités de soutien au spectacle vivant (90.02)

Création artistique relevant des arts plastiques (90.03A)

Galeries d’art (47.87C)

Artistes auteurs (90.03A et 90.03B)

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles (90.04)

Gestion des musées (91.02)

Guides conférenciers (79.9.20)

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (91.03)

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles (91.04)

Gestion d’installations sportives (93.11)

Activités de clubs de sports (93.12)

Activité des centres de culture physique (93.13)

Autres activités liées au sport (93.19)

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes (93.21)

Autres activités récréatives et de loisirs (93.29)

Exploitations de casinos (92.00)

Entretien corporel (96.04)

Trains et chemins de fer touristiques (49.10.11)

Transport transmanche

Transport aérien de passagers (51.10)

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance (50.30)

Cars et bus touristiques (49.39B)

Transport maritime et côtier de passagers (50.10)

Production de films et de programmes pour la télévision (59.11A)

Production de films institutionnels et publicitaires (59.11B)

Production de films pour le cinéma (59.11C)

Activités photographiques (74.20)

Enseignement culturel (85.52)

Culture de la vigne (01.21)

Pêche en mer (03.11)

Pêche en eau douce (03.12)

Aquaculture en mer (03.21)

Aquaculture en eau douce (03.22)

Production de boissons alcooliques distillées (11.01)

Fabrication de vins effervescents (11.02A)

Vinification (11.02B)

Fabrication de cidre et de vins de fruits (11.03)

Production d’autres boissons fermentées non distillées (11.04)

Fabrication de bière (11.05)

Fabrication de malt (11.06)

Fabrication de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée (10.51C)

Centrales d’achat alimentaires (46.17A)

Intermédiaires du commerce en denrées et boissons (46.17B)

Commerce de gros de fruits et légumes (46.31)

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans (46.22 commerce de gros de fleurs et plans)

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles (46.33)

Commerce de gros de boissons (46.34)

Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés (46.38A commerce de gros de poisson, coquillage et mollusque)

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers (46.38B)

Commerce de gros de produits surgelés (46.39A)

Commerce de gros alimentaire (46.39B commerce de gros alimentaire non spécialisé)

Commerce de gros non spécialisé (46.90)

Commerce de gros de textiles (46.41)

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques (46.18)

Commerce de gros d’habillement et de chaussures (46.42)

Commerce de gros d’autres biens domestiques (46.49)

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien (46.44)

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services (46.69C)

Blanchisserie-teinturerie de gros (96.01A)

Stations-services (47.30)

Enregistrement sonore et édition musicale (59.20)

Edition de livres (58.11)

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie (43.32C/93.29)

Services auxiliaires des transports aériens (52.23)

Services auxiliaires de transport par eau (52.22)

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (49.32)

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (77.11A)

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Traducteurs-interprètes (74.30)

Magasins de souvenirs et de piété (47.78C)

Autres métiers d’art (90.03A et 90.03B)

Paris sportifs (92.00)

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution (59.20)