Couverts jetables, vente à emporter et doggy bag
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 22 janvier 2019
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018.
L’article 28 étend l’interdiction de la vaisselle jetable en matière plastique à différents types de couverts, de contenants et autres produits en plastiques jetables, à partir du 1er janvier 2020 avec une exception pour ceux compostables et constitués au moins en partie de matières biosourcées.
L’article 62 instaure au 1er juillet 2021 une obligation pour les restaurants et débits de boissons à consommer sur place de mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables pour emporter leurs aliments ou boissons non consommés sur place. La vente à emporter fera aussi l’objet d’une utilisation obligatoire de contenants réutilisables ou recyclables à cette date.
Interdiction de la vaisselle jetable[1]
Les personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique en matière plastique sont concernées par cette réglementation.
Dans notre secteur, cette disposition concernera tous ceux qui proposent sur place ou à emporter leurs plats ou boissons dans de la vaisselle en plastique jetable et avec des couverts en plastique jetable.
Contenants réutilisables ou recyclables pour les doggy bag et la vente à emporter[2]
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place sont concernés par cette réglementation pour la mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Les aliments ou boissons mis à disposition sous forme d’offre à volonté ainsi que les boissons dont le contenant est consigné sont exclus de cette réglementation.
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité à emporter doivent utiliser des contenants réutilisables ou recyclables.
Dans notre secteur, cette mesure concerne tous les établissements qui ont une activité sur place et/ou une activité de vente à emporter. Les aliments et boissons mis à disposition sous forme d’offre à volonté, comme les buffets, sont exclus de cette obligation. De même, les bouteilles consignées ne sont pas soumises à l’obligation.
Interdiction de la vaisselle jetable :
Comme pour les gobelets, verres et assiettes jetables, l’interdiction est effective pour les couverts jetables à partir du 1er janvier 2020. Contrairement aux gobelets, verres et assiettes jetables, il n’existe aujourd’hui, à notre connaissance, pas de texte réglementaire qui précise la teneur biosourcée minimale des couverts jetables et aucun nouveau décret ne serait prévu à cet effet à ce jour.
Contenants réutilisables ou recyclables pour les doggy bag et la vente à emporter
Le contenant devra, en plus d’être apte au contact alimentaire, être réutilisable ou recyclable. Ces obligations sont effectives à partir du 1er juillet 2021.
Pour en savoir plus :
