CVAE : baisse progressive jusque 2027

L’article 79 de la loi de finances 2024 aménage les dispositions prévues en matière de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) par la loi de finances 2023. Pour rappel, celle-ci prévoyait la suppression totale de la CVAE à compter de 2024 et l’abaissement du taux du plafonnement de la CET (Contribution Economique Territoriale) en fonction de la valeur ajoutée.

Si la suppression de la CVAE sera bien effective dès 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation
minimum (entreprises dont le CA annuel est inférieur à 500 000 €), sa disparition sera finalement étalée
sur quatre années pour les autres entreprises et prendra ainsi pleinement effet à compter de 2027.

Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est diminué
progressivement, sur quatre années également. À compter de 2027, ce plafonnement ne concernera
plus, du fait de la suppression totale de la CVAE, que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

1) La CVAE prend fin dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum
Selon l’article 1586 septies du CGI (Code général des impôts), la CVAE due par les entreprises dont le CA HT excède 500 000 € ne peut être inférieure à 63 € pour les impositions établies au titre de 2023.
Cette cotisation minimum est supprimée. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1586 septies du CGI
dispose ainsi que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (« franchise »).
Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026.

2) Pour les autres redevables, la suppression de la CVAE est repoussée à 2027
Pour la généralité des entreprises, la suppression de la CVAE n’interviendra qu’en 2027. D’ici là, le taux
d’imposition à la CVAE est progressivement abaissé selon le montant du CA HT réalisé par l’entreprise
et le calendrier suivant :

Exemple pour une entreprise avec un CA HT de 2 700 000 €
Taux d’imposition 2024 = 0,094% × (2 700 000 € – 500 000 €) / 2 500 000 € = 0,08% (contre 0,11% en
2023 à chiffre d’affaires égal)
Taux d’imposition 2025 = 0,063% x (2 700000 € – 500 000 €) / 2 500 000 € = 0,06 %
Taux d’imposition 2026 = 0,031% x (2 700 000 € – 500 000 €) / 2 500 000 € = 0,03 %

Dégrèvement en faveur des petites entreprises
En vertu de l’article 1586 quater Il du CGI, les entreprises dont le CA HT est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d’un dégrèvement de CVAE.

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a fixé à 250 € le montant de ce dégrèvement pour les
impositions dues au titre de 2023.

Corrélativement à la réduction du taux d’imposition, le montant du dégrèvement est réduit
progressivement. Il est ainsi fixé à :

• 188 € pour les impositions dues au titre de 2024
• 125 € pour celles dues au titre de 2025
• 63 € pour celles dues au titre de 2026
  

3) Acomptes de CVAE
En application de l’article 1679 septies du CGI, les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle
de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :
-au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE
-au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la
CVAE.

La cotisation retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée
mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes. Le
cas échéant, le montant du second acompte est ajusté afin que le premier acompte corresponde à la
valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du paiement du second
acompte.

La cotisation à prendre en compte pour déterminer le montant des acomptes éventuellement dus au
titre des années 2024, 2025 et 2026, à verser le 15 juin et le 15 septembre de chacune de ces années,
sera calculée en tenant compte des nouveaux taux d’imposition.

4) Taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CGI art. 1600) est constituée de deux
contributions : une taxe additionnelle à la CFE et une taxe additionnelle à la CVAE.

La taxe additionnelle à la CVAE, due par les entreprises dont le CA HT est supérieur ou égal à 500 000 €
s’élève, pour les impositions établies au titre de 2023, à 6,92 % du montant de la CVAE.

Afin d’éviter que la baisse du montant de la CVAE ne se traduise par une réduction de sa taxe
additionnelle et de préserver ainsi les ressources des chambres de commerce et d’industrie, le taux de
cette taxe est ajusté. Il est ainsi fixé à :

9,23 % pour les impositions établies au titre de 2024
13,84 % pour celles établies au titre de 2025
27,68 % pour celles établies au titre de 2026
Le taux uniforme national de la taxe additionnelle à la CFE est porté de 0,89 % à 1,12 % en 2024.

5) Suppression totale de la CVAE à compter de 2027
Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambres de
commerce et d’industrie ne sera établie au titre des années 2027 et suivantes.

Les entreprises devront souscrire au plus tard le 4 mai 2027 (ou le 19 mai 2027 en cas de souscription
par voie électronique), la déclaration de la valeur ajoutée et de l’effectif salarié n° 1330-CVAE relative
à la CVAE due au titre de 2026.

De même, elles devront procéder, au plus tard le 4 mai 2027, à la liquidation définitive de la CVAE due
au titre de 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF et au versement, s’il
y a lieu, du solde correspondant.

6) Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est ajusté
En application de l’article 1647 B sexies du CGI, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction
de la valeur ajoutée qu’elle produit. Lorsque la cotisation excède un pourcentage de cette valeur
ajoutée, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement.

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a fixé à 1,625 % le taux du plafonnement pour les impositions
dues au titre de 2023. Il a en outre prévu qu’à compter des impositions dues au titre de 2024, le taux
du plafonnement, qui ne devait plus concerner que la CFE, serait ramené à 1,25 %.

Comme la suppression totale de la CVAE, la réduction du taux du plafonnement à 1,25 % est finalement
repoussée à 2027.
D’ici là, le taux est réduit progressivement. Il est ainsi fixé à :
-1,531% pour les impositions dues au titre de 2024
-1,438 % pour celles dues au titre de 2025
-1,344% pour celles dues au titre de 2026

7) Réclamations contentieuses
Depuis le 1er janvier 2023, les communes, les EPCI et les départements ne perçoivent plus la CVAE et
reçoivent en contrepartie une fraction du produit de la TVA.

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu :

-d’une part, que les cotisations de CVAE versées au titre de 2023 sont affectées au budget
général de l’État
-d’autre part, qu’en dépit de cette affectation dérogatoire les réclamations afférentes à la CVAE
acquittée au cours des années 2022 et 2023 demeurent régies comme en matière d’impôts
directs locaux. Ainsi, ces réclamations doivent être formées dans le délai d’un an prévu pour
ces impôts par l’article R 196-2 du LPF (ou, le cas échéant, dans le délai spécial prévu à l’article
R 196-3 du même Livre en cas de reprise ou de rectification).

Compte tenu du report à 2027 de la suppression totale de la CVAE, ces dispositions sont adaptées et
visent désormais respectivement les cotisations de CVAE versées au titre de « 2023 et des années
suivantes » et les réclamations afférentes à la CVAE acquittée au cours de « 2022 et des années
suivantes ».

Source : circulaire fiscale UMIH 05-24