Débits de boissons : suppression de la condition de nationalité

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté publié au Journal Officiel n° 24 du 28 janvier 2017, a supprimé la condition de nationalité qui était exigée pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

L’article 196 de cette loi a en effet supprimé l’avant dernier alinéa de l’article L 3332-3 du Code de la Santé Publique (CSP) qui stipulait : « Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les personnes d’une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons. »

Désormais l’article L 3332-3 du CSP est rédigé comme suit :

« Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;

5° Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1.

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département. »

En conséquence toute personne peut depuis le 29 janvier 2017 exploiter une licence III ou IV quelle que soit sa nationalité.

Source : circulaire juridique UMIH 18-17.