Décembre 2009

Sous réserve de confirmation officielle

Délai variable
• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2009.

5 décembre 2009
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009 payés au plus tard le 30 novembre 2009.

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse de base, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 décembre 2009
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre 2009 à transmettre à la Direction départementale du travail et de l’emploi.

11 décembre 2009
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en novembre 2009.

14 décembre 2009
• Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle calculée par référence à la valeur ajoutée : versement éventuel d’un acompte de cotisation minimale égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite en 2008 et le montant de la cotisation de taxe professionnelle établie pour 2009.

15 décembre 2009
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2009 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2009, notamment du solde de la taxe professionnelle 2009.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte d’IS.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009 payés dans les 10 premiers jours de décembre 2009.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les rémunérations payées en novembre 2009 lorsque le total des sommes dues au titre de 2008 excédait 4 000 €.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2010.

20 décembre 2009
• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse de base, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 décembre 2009
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2009 payés entre le 11 et le 20 décembre 2009.

30 décembre 2009
• Assujettis à la taxe professionnelle : paiement des cotisations mises en recouvrement dans la première quinzaine de novembre 2009 (délai spécial).

• Entreprises occupant au moins 11 salariés : consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le plan de formation 2010.

31 décembre 2009
• Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2008.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2009 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d’engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.

• Établissements créés en 2009 : déclaration provisoire estimative de taxe professionnelle n° 1003P à transmettre au service des impôts.

• Demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé au titre des revenus perçus en 2007 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.