Discothèques : une possibilité de TVA à taux réduit

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 11 mars 2016

DjsLa loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 dans son article 80 modifie une partie substantielle du régime fiscal applicable aux lieux de spectacles. Il s’agit précisément de la question de l’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les spectacles donnés dans les établissements où les consommations sont facultatives, mesure applicable à compter du 1er janvier 2016. Précédemment, ce taux réduit s’appliquait exclusivement aux lieux types théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés où il est d’usage de consommer pendant les séances. Il devient désormais potentiellement accessibles aux discothèques proposant notamment des prestations de djs.

Pour bénéficier de celle-ci, il convient de répondre à l’ensemble des critères suivants :

1/ Etre titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du Code du Travail.
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
Licence 1 : les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
Licence 2 : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique
Licence 3 : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

2/ Etre affilié au CNV (Centre National de la Chanson, des variétés et du jazz et acquitter la taxe fiscale de 3,5%.

3/ Avoir obligatoirement la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Ce taux réduit de TVA permet un soutien financier majeur d’une part, clarifie et sécurise d’autre part la situation des djs qui en conséquence deviennent éligibles au statut d’intermittent du spectacle.

Cette disposition émane d’une action entreprises par nos confrères de la CSCAD, son président Bruno Blanckaert, son porte-parole en charge des grands événements Aurélien Dubois, soutenus par le CNV et suivis dans leur initiative par le député Razzi Hammadi.