Distributeurs de boissons

Fiches pratiques — 30 août 2006

Distributeur automatique de boissonsConsidérée comme une vente à consommer sur place, la distribution de boissons au moyen d’un appareil automatique est soumise à la réglementation de la licence n° I, étant précisé que les boissons alcoolisées ne peuvent être délivrées par ces distributeurs, sous peine d’une amende de 3750 euros et de confiscation de l’appareil. L’obtention de cette licence est subordonnée à une double déclaration, à l’administration fiscale et à la mairie. C’est la nature de la licence (I, II, III, IV) qui détermine les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, horaires qui résultent d’un arrêté préfectoral.

Des dérogations collectives exceptionnelles aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral peuvent être octroyées à l’occasion de fêtes nationales, locales, traditionnelles. Des dérogations particulières et temporaires peuvent aussi être accordées pour certains types d’établissements tels que les cabarets ou les discothèques ou en raison de certains événements particuliers. Chaque demande est examinée de manière concrète par les services de la préfecture. La dérogation, lorsqu’elle a été accordée, à un effet individuel et est révocable. Elle ne se transmet pas au cessionnaire du fonds ou au niveau titulaire de la licence en cas de mutation.

En cas de refus d’une demande de dérogation, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui a pris la décision de refus et parallèlement une action en annulation de la décision de refus de dérogation peut être introduite devant le Tribunal Administratif. Dans tous les cas, il faut de bons arguments pour voir la décision de refus annulée.

Parallèlement au pouvoir du préfet, le maire peut prendre un arrêté qui complète l’arrêté préfectoral, sous réserve de ne pas contredire ce dernier. Là aussi, il est possible de demander, au maire dans ce cas, une dérogation particulière à l’arrêté, notamment afin d’obtenir une autorisation d’ouverture tardive. Les demandes sont examinées au cas par cas.

En cas de refus de dérogation, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est toujours possible. Son succès dépend, là aussi, de la qualité des arguments avancés par la plaignant.