Droit de réponse

Il est réglementé par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Il est ouvert à toute personne nommée ou désignée dans le journal (personne physique ou personne morale). Il n’est pas besoin d‘avoir été injurié, mais uniquement mis en cause d’une façon ou d’une autre, y compris élogieuse. La demande de droit de réponse est à adresser en LRAR au directeur de la publication (ex : Monsieur X, directeur de la publication) ; à défaut, la demande ne sera pas valable.

La longueur du droit de réponse est limitée à la longueur de l’article qui l’a provoqué ; néanmoins le droit de réponse peut atteindre 50 lignes même si l’article est de moindre taille ; dans tous les cas, le droit de réponse ne peut dépasser 200 lignes. L’insertion du droit de réponse doit être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’a provoqué. Un quotidien a l’obligation d’insérer la réponse dans les trois jours de la réception.

Pour les journaux et écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception du droit de réponse. La non insertion du droit de réponse, valablement adressée au directeur de la publication, respectant la taille légale et qui dans son contenu est neutre, sans injures ni pour les journalistes, le journal ou les tiers, est un délit correctionnel. En cas de non insertion du droit de réponse et donc d’infraction, il convient de faire citer le média devant le Tribunal Correctionnel situé dans le ressort de la diffusion du journal. Cette procédure nécessite un professionnel.

Modèle de lettre :

A (lieu d’émission), le (date)
Monsieur X
Directeur de la Publication
Revue ou Site X
Adresse complète
LRAR

Madame (ou Monsieur ) X, journaliste, a publié dans votre revue – sur votre site (« nom »), paru(e) le (date) un article sous le titre (titre) qui me met en cause (ou met en cause la société que je représente).

Vous voudrez, conformément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, insérer le droit de réponse suivant.

« Enoncé du droit de réponse en 50 à 200 lignes ».

Dans l’attente de vous lire, je (formule de politesse).

Signature