Ethylotests : 2 – Analyse de l’arrêté

Retour et décryptage de l’arrêté du 24 août 2011 sur la mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons nocturne, texte à consulter en cliquant ici.

Histoire d’une réglementation
Cette mesure réglementaire est  en fait dans les tiroirs depuis 2008, date à laquelle s’était réuni un  comité interministériel qui prévoyait d’imposer à tous les débits de boissons, quelle que soit leur heure de fermeture, de mettre à disposition de leurs clients des éthylotests, chimiques ou électroniques, offerts ou payants. Le but était de pouvoir mesurer son alcoolémie pour définir sa capacité à conduire ou non et en conséquence, lutter contre l’alcool au volant, principale cause d’accidentologie routière. Le 16 février 2010 à l’Assemblée Nationale, commence l’examen du projet de loi de sécurité intérieure dit LOPPSI II (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l’article 85 prévoit cette fois la mise en place d’éthylotests dans les discothèques sans plus de précision. Ce même texte est à l’étude au Sénat en septembre 2010. Entre temps, en 20 juillet 2010, six syndicats professionnels du CHRD signent avec le secrétaire d’Etat chargé des Transports Dominique Bussereau et la déléguée interministérielle à la Sécurité Routière Michèle Merli, une charte nationale pour promouvoir l’usage de l’éthylotest dans les débits de boissons, à savoir : mettre à disposition des consommateurs des moyens de contrôler leur alcoolémie par éthylotests chimiques ou électroniques certifiés ; valoriser l’usage des moyens d’autocontrôle de l’alcoolémie ; relayer les campagnes de la Sécurité Routière sur l’alcool et la conduite. Cette charte n’empêchera pas l’inscription dans la loi de l’obligation de fournir des éthylotests : LOPPSI II est finalement adoptée en mars 2011.

L’arrêté du 24 août 2011 « relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique » précise la les conditions d’exécution de cette mesure. Paru au Journal Officiel du 1 octobre 2011, il est signé des ministères des Transports,  de l’Intérieur et de la Santé. Dans son article 5, il donne deux mois aux responsables d’exploitation des établissements pour se conformer à l’ensemble des obligations, soit le 1 décembre 2011. Si les discothèques ne sont finalement pas les seules concernées, seuls les établissements dont l’heure de fermeture est située entre 2 heures et 7 heures entrent dans le cadre de la mesure. Il s’agit donc de quelque 2 000 bars de nuit, 420 cabarets 75 bars d’hôtels  et quelque 2 500 discothèques soit plus de 5 000 établissements au total. Tous les autres débits de boissons fermant avant ou à 2 heures ne sont pas inclus.

Deux choix possibles
A l’origine, il était question de la mise à disposition exclusive d’éthylotests électroniques. Face à l’opposition affichée des organismes professionnels dont le SNEG, les établissements ont finalement le choix entre l’achat d’éthylotests chimiques ou d’une borne à éthylotests électroniques certifiés. Les normes acceptées sont mentionnées dans l’article 1 de l’arrêté.

L’éthylotest chimique est bien connu, il se présente sous la forme de ballon. L’exploitant devra disposer, selon l’article 2, de 50 éthylotests minimum en permanence et d’un nombre correspondant au quart de sa capacité d’accueil : soit 50 unités pour les moins de 200 personnes, 100 pour 400 personnes, 200 pour 800 personnes…  Le coût moyen d’un éthylotests chimique est d’environ 0,80 centimes.

L’éthylotest électronique se présente sous forme d’une borne installée au mur de l’établissement. Le client, selon l’article 2, ne devra pas avoir à patienter plus de 15 minutes pour réaliser son test d’alcoolémie, il faudra prévoir 1 borne par tranche de 300 clients. Pour chaque client désirant tester son alcoolémie, on fournit un embout jetable pour souffler dans l’appareil. L’exploitant devra disposer d’au moins 50 embouts et d’un nombre d’embouts au moins égal au quart de sa capacité d’accueil. Une dizaine de secondes après le souffle dans l’embout, la borne affiche le résultat. Elle indiquera le taux d’alcoolémie par litre d’air expiré jusqu’à 0,25 g. Comme il convient de multiplier par deux le résultat obtenu pour connaître le taux d’alcool dans le sang, le taux maximum renseigné sera donc de 0,50 g, seuil maximal toléré pour être autorisé à conduire. Au-delà de 0,25 g (soit 0,50 g), la machine n’indiquera pas le taux exact, elle se contentera d’afficher « positif ». Cette disposition est mise en place pour éviter les concours de beuverie à savoir qui aura le plus bu ! Une borne pour éthylotest électronique coûte au minimum 1 500 €. Chaque embout jetable coûte environ 0,20 centimes.

Une présence visible, une information claire
Conformément à l’article 3, la zone de délivrance des éthylotests chimique ou de l’implantation de la borne électronique doit être située à proximité de la sortie de l’établissement et être clairement identifiée, signalée par un support d’information, format  minimum 21 x 29,7 cm avec pour inscription obligatoire centrée : « Soufflez, vous saurez. Ici, pour savoir si vous pouvez conduire, demandez un éthylotest ». L’annexe I reprend  ces modalités.

L’article 3 prévoit également qu’à proximité de la zone de dépistage, une notice  doit être affichée, sur support papier format minimum 21 x 29,7 cm, caractères Helvetica normal ou gras noir sur fond jaune reprenant les informations mentionnées en annexe II.

Un matériel entretenu
Selon l’article 4, la borne électronique doit faire l’objet d’une maintenance régulière pour assurer son bon fonctionnement. Pour un contrat de maintenance annuelle, le budget annuel à prévoir est d’environ 200 €.

Pas d’obligation pour le client
Le client n’a pas obligation a tester son alcoolémie. Le dispositif de dépistage doit lui être proposé, à titre gratuit, être indiqué de façon visible, mais son usage est facultatif.

En résumé :