Ethylotests dans les débits de boissons à emporter
Fiches pratiques — 30 juin 2021L’arreté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est paru au journal officiel le 7 avril 2021. Il met à jour notre article du 5 juin 2020 avec les modalités selon lesquelles les éthylotests seront obligatoires dans tous les débits de boissons à emporter à compter du 1er juillet 2021.
Grâce à la persistance et au travail de notre syndicat asscoié UMIH sur les débits de boissons avec la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et la Direction de la sécurité routière, nous avons obtenu l’entrée en vigueur d’une mesure d’équité décidée lors du conseil interministériel de la sécurité routière de janvier 2018, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
1-RAPPEL : ETHYLOTESTS DANS LES DESBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
La loi LOPPSI II du 14 mars 2011 a imposé la présence de tests d’alcoolémie dans tous les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2h et 7h du matin afin de permettre le dépistage de l’imprégnation alcoolique.
Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public, visibles et signalés par un support d’information.
Cette notice d’information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l’appareil. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.
Nous vous rappelons sur ce sujet l’article du 9 août 2016.
2-ETHYLOTESTS DANS LES DEBITS DE BOISSONS A EMPORTER
A – LES TEXTES
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est parue au journal officiel du 26 décembre 2019.
L’article 100 de cette loi du 24 décembre 2019 prévoit que des éthylotests doivent être proposés à la vente dans tous les débits de boissons à emporter à proximité des étalages de boissons alcooliques. Cet article vise l’ensemble de l’offre de boissons alcoolisées à emporter et s’applique en conséquence à tous les commerces, y compris la vente à distance.
Cette loi modifie et complète l’article 33341-4 du Code de la santé publique : « Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’intérieur et de la santé. »
L’arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est paru au journal officiel le 7 avril 2021.
B – APPLICATION
Qui est concerné ?
Ce sont les débits de boissons à emporter au sens de l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, c’est-à-dire :
« Les débits de boissons à emporter pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :
1° La « petite licence à emporter » comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; 2° La « licence à emporter » proprement dite comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. »
Ainsi des éthylotests seront obligatoires dans tous les débits de boissons à emporter suivants : les grandes surfaces, les épiceries, les caves à vins, les boulangeries, les stations-services pendant les horaires de vente d’alcool autorisés, mais aussi les baraques à frites, camions pizzas, stands, les buvettes temporaires des associations, les marchands ambulants, les ventes à distance, etc.
Ces dispositions s’appliquent également à l’exploitant d’un site de vente de boissons alcooliques en ligne.
Quel dispositif ?
Les débits de boissons à emporter doivent proposés à la vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Ce sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Les exploitants peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.
Ces dispositifs doivent répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par les décrets du 1er septembre 2008 et du 29 juin 2015. Ils permettent notamment le dépistage des taux de concentration d’alcool dans l’air expiré prévus à l’article R. 234-1 du code de la route.
Quel nombre ? Et ou les installer ?
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison des différents dispositifs mentionnés ci-dessus, l’exploitant doit s’assurer que le nombre d’éthylotests mis à la vente est suffisant pour qu’ils puissent être proposés en permanence à la clientèle.
Ce nombre d’éthylotests ne doit pas être inférieur :
→à 25 pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaire,
→ à 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Les éthylotests sont proposés à la vente à proximité de l’étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons.
Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, des éthylotests peuvent être proposés à la vente à proximité du lieu d’encaissement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sites de vente en ligne.
Signalisation et affichage
Les dispositifs doivent être visibles et signalés par un support d’information reproduit en annexe 1 de l’arrêté.
Ce support est apposé de manière à être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques.
Dans l’hypothèse où ces dispositifs ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit.
Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques ce support peut être apposé à proximité du lieu d’encaissement.
Pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, le support d’information est reproduit en annexe 2 de l’arrêté.
Le bandeau informatif est affiché sur la page de paiement des sites de vente en ligne de boissons alcooliques. Ce message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l’utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré.
Les supports d’informations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexes 1 et 2 de l’arrêté.
Entrée en vigueur et sanction
Les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
S’il n’a pas été prévu de sanction pénale en cas d’absence de mise à disposition d’éthylotest, (que ce soit dans les débits de boissons à emporter ou dans les débits de boissons à consommer sur place), des mesures de fermeture administrative pourront s’appliquer à l’encontre des contrevenants.
Source : circulaire juridique UMIH 29-21