Ethylotests : obligatoires après 2 h
Fiches pratiques — 14 juin 2011
La loi LOPPSI II (Loi d’orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) publiée au Journal Officiel du 15 mars 2011 prévoit une série d’articles autour de la sécurité routière.
Parmi eux, l’article L. 3341-4 stipule : « Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministères chargés des transports, de l’intérieur et de la santé ».
Un arrêté est donc attendu, on sait toutefois d’ores et déjà que les exploitants des établissements de nuit ne se verront pas imposés des bornes électroniques, ils pourront opter, au choix, pour des éthylotests jetables ou électroniques.
