Etude d'impact acoustique

Pourquoi ?
La réalisation et la présentation de l’étude d’impact acoustique justifie auprès des autorités compétentes la volonté des établissements qui diffusent de la musique enregistrée d’être conforme au décret n°98-1143 du 15.12.98. Ce document doit impérativement présenter les renseignements suivants sous forme de synthèse.

Synthèse
Etablissement à l’enseigne : LE GRAND CELTIC
Adresse : 1 rue du Festival de Musique 75021 PARIS
Activité : Bar musical
Code APE : 553 A

Fiche d’analyse relative à l’étude d’impact du 18 brumaire 2002
L’Etablissement a-t-il fait établir un certificat d’isolement avant décembre 1998 : NON OUI
Isolement acoustique conforme par défaut en l’absence de volume habité mitoyen aux valeurs requises par le décret du 15/12/98
Isolement acoustique non conforme aux valeurs requises par le décret du 15/12/98
Des travaux complémentaires d’insonorisation sont-ils prévus : NON OUI
Des travaux de sonorisation sont-ils prévus : NON OUI
Niveau maximum de pression acoustique à diffuser par la sonorisation : ?? dBA valeur théorique
L’établissement est-il équipé d’un limiteur régulateur de niveaux sonores : NON OUI
L’établissement est-il équipé d’un enregistreur d’événements sonores : NON OUI
L’établissement du devis de fourniture et pose du limiteur régulateur est en cours : NON OUI
L’établissement du devis d’un enregistreur d’événements sonores est en cours : NON OUI
Un certificat d’installation du limiteur a-t-il été rédigé : NON OUI
La sonorisation existante est-elle susceptible de dépasser la valeur de 105 dBA au droit du public et du personnel : NON OUI

En cas de gêne par le bruit constatée après l’étude d’impact, les autorités compétentes et/ou les plaignants doivent faire la preuve du non respect des recommandations exprimées dans l’étude d’impact. Nous préconisons dans toutes les situations d’établir un dialogue constructif qui conduira l’établissement à vérifier qu’il est bien en conformité avec tous les textes s’appliquant à son activité.
Les textes applicables à tous les établissements qui diffusent de la musique amplifiée et qui organisent des concerts live sont :

• Application de la NRA s’il y a lieu en particulier les arrêtés du 14 juin 1969 et du 28 octobre 1994.
• Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique à savoir + 3 dBA en période nocturne, compte tenu de la durée cumulée d’apparition du bruit perturbateur supérieure à 8 heures.
• Décret n°98-1143 du 15.12.98 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.
• Arrêté municipal n°01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant à Paris les activités bruyantes.
• Arrêté préfectoral spécifique applicable à la région ou au département.
• Arrêté municipal spécifique applicable uniquement à la municipalité.

Par qui ?
La réalisation des études d’impact acoustique est assurée par des cabinets acoustiques agréés par le Ministère de l’emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, sous-direction des conditions de travail. L’intitulé est : Agrément pour procéder au mesurage de l’exposition au bruit en milieu de travail. Cet agrément par extension autorise à effectuer des campagnes de mesures conformément au décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse. Le matériel de mesures acoustiques est homologué et vérifié par le Laboratoire National d’Essais. Cette vérification certifie le matériel de mesures acoustiques. La liste des bureaux d’études agréés est publiée au Journal Officiel et peut être obtenue à la Préfecture de Police 2ème et 6ème bureau ainsi qu’auprès des Commissariats de Police Service Débits de Boissons.

Comment ?
Il est nécessaire de remplir un questionnaire environnemental , d’effectuer une campagne de mesures sur le site, de jour comme de nuit et d’éditer un tableau des résultats des mesures de l’isolement et un tableau récapitulatif des niveaux sonores théoriques autorisés.

Nouvelle norme AFNOR pour les limiteurs de bruit
La norme NFS 31-122 est en application depuis le 20 juillet 2003. Elle concerne la description et l’utilisation des limiteurs de bruit destinés aux lieux musicaux. Le titre de cette norme est : « Acoustique – Prescriptions relatives aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée ».

Cette norme a été éditée par l’AFNOR dont les principaux rédacteurs ont été :
M. Rumeau Responsable de la Division Acoustique du Laboratoire Central de la Police.
D. François (DDASS24) – A. Godal (DDASS78) – J.P. Servant (SOCOTEC) – Mme R. Le Chuiton (C.S.C.A.D.)
Ph. Ranchin (Cabinet ASE) …

Cette norme précise les caractéristiques des limiteurs et enregistreurs de bruit qui devront être utilisés en application du décret n°98-1143 du 15.12.98 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.

1. Les limiteurs de bruit devront prendre en compte une régulation du son jusqu’à la fréquence centrée sur 63 Hz pour les bandes d’octaves et centrée sur 50 Hz pour les bandes de tiers d’octaves. En effet 98 % des constats de nuisance par le bruit font état d’émergences significatives dans les bandes d’octaves centrées sur les fréquences de 125 et 250 Hz.
   L’évolution de la musique de variété nous conduit à constater que sur 1000 mesures acoustiques effectuées en situation, 920 présentent des émergences dans la bande d’octave centrée sur la fréquence de 63 Hz.
2. Les limiteurs de bruit déjà installés ainsi que les enregistreurs doivent être impérativement conservés pour répondre au décret n¡98-1143 du 15.12.98 et doivent être complétés si nécessaires et principalement par un limiteur de bruit agissant en tiers d’octaves.
3. Le but recherché par l’application de cette nouvelle norme est principalement de satisfaire au respect de l’ensemble des textes qui sont applicables à la nuisance par le bruit.

L’étude d’impact acoustique doit être réalisée par une société ou un organisme agréé. La liste est disponible en préfectures de départements.

Quelques contacts :

• ASE. Philippe Ranchin. 10, place Vendôme 75001 Paris. Tél : 01 53 45 54 48. Fax : 01 48 49 23 96. Mail : acoustic@ase.fr
• Diakustic. Piette Thevenin. 35-37, rue des Abondances 92100 Boulogne Billancourt. Tél : 01 41 31 36 84. Mail : contact@diakustic.com
• Acoustique Pierre Poubeau. Christian Marcelin. 68, rue de Paris 78610 Le Perray-en-Yvelines. Tél : 01 34 84 87 45. Fax : 01 34 84 17 22.