Factures : les mentions obligatoires

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures que vous adressez à vos clients ainsi que sur les factures que vous adressent vos fournisseurs.

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, le montant de l’amende ne pouvant excéder le quart du montant de la facture.

Depuis le 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative. Les amendes encourues sont de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Chaque amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1^ère sanction.

Les deux nouvelles mentions applicables au 1^er octobre sont les suivantes :

Identité de l’acheteur ou du client
Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

Numéro du bon de commande
Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Nous vous rappelons les autres mentions légales obligatoires :

La date de la facture
Date à laquelle la facture est émise.

Le numéro de la facture
Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service
Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L’identité du vendeur ou prestataire de services
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

Numéro d’identification à la TVA
Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus.
Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.
Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

Réduction de prix
Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Concernant le paiement
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Mentions particulières
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c’est L’entreprise principale qui la déclare (auto liquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Pour les factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1^er janvier 2020.

Délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.