Faire un testament au profit de son concubin

Faire son testament n’est pas réservé aux personnes en fin de vie. Il s’agit au contraire d’une sage précaution à prendre le plus tôt possible pour protéger son (sa) concubin(e) en cas de décès.

Les concubins, pacsés ou non, ne sont pas héritiers l’un de l’autre : En cas de décès, à défaut de dispositions testamentaires, la loi désigne quelles sont les personnes qui succèderont au défunt (enfants, parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces etc.), au rang desquelles ne figurent pas le concubin.

Pour hériter, le concubin doit donc être bénéficiaire d’un testament. A défaut, il n’est pas héritier et la conclusion d’un PACS n’y change rien !

Comment le rédiger ?

Rien n’est plus simple et plus compliqué à la fois que de faire son testament : Simple car il suffit d’écrire sur une feuille ses dernières volontés en respectant un certain formalisme. Compliqué car une mauvaise rédaction peut aller du problème d’interprétation à la nullité du testament ! Il est donc prudent de s’entourer des conseils d’un notaire, qui en outre assurera la conservation de ce précieux document et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Peut-on tout léguer à son concubin ?

Le droit successoral français connaît ce qu’on appelle « la réserve héréditaire » : C’est une fraction de son patrimoine qui revient de droit à certaines personnes de sa famille et qu’on ne peut pas totalement déshériter : Il s’agit tout d’abord des enfants, et à défaut d’enfant des parents. La fraction du patrimoine qui ne leur est pas réservée par la loi (quotité disponible) peut être librement léguée à d’autres personnes (et notamment au concubin) au moyen d’un testament.

Le concubin : Un héritier testamentaire lourdement taxé.

Si le concubin est appelé à la succession (au moyen d’un testament) il sera lourdement taxé : Droits à 60% après un abattement de 1500 €. Le PACS permet de limiter ce régime fiscal confiscatoire en portant l’abattement à 57.000 € et en minorant légèrement les droits (40% jusqu’à 15.000 €, 50% au-delà). Dans bien des cas cependant, il y aura lieu de prévoir un legs en usufruit voire un simple droit d’usage et d’habitation.

Enfin, le testament n’est jamais irrévocable. Vous pouvez à tout moment le modifier (codicille), l’annuler ou le refaire.

Maïtre Philippe Polidori

Notaire

A jour au 20 juin 2005