Fermeture administrative d'établissement et licenciement

1) De la difficulté de licencier du personnel dans le cadre d’une fermeture administrative

• Pour un motif économique (voir lettre du 14 août 1980 du ministère du travail et la Cour de cassation refuse de considérer que la fermeture administrative est un cas de force majeure) ;
• Ou pour motif personnel : il n’y a pas de motif personnel qui puise a priori être invoqué, sauf évidemment s’il y a une faute que l’on peut retenir contre un salarié.

2) Solutions

• Tenter d’obtenir de la Direction départementale du travail l’autorisation de mettre les salariés en chômage partiel : aller à la direction retirer les formulaires, les compléter, les déposer et ensuite « harceler » la personne qui s’occupe du dossier.
• Faire une déclaration d‘état de cessation des paiements pour ouvrir une procédure de RJ.

A jour au 12 janvier 2005