Fermeture des établissements avec piste de danse à 7 heures

Fermeture des établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse à 7 heures : le SNEG entre satisfaction et prudence

Dimanche 27 décembre dernier, à la surprise générale de tous, pouvoirs publics, autorités administratives, représentations professionnelles et exploitants, paraissait au Journal Officiel le décret instaurant l’heure limite de fermeture « des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse » à 7 heures du matin sur l’ensemble du territoire quand jusqu’ici, chaque Préfet de département fixait par arrêté les horaires qu’il souhaitait voir appliqués. Loin de tous les emportements, près quelques jours nécessaires dédiés à la consultation et à la réflexion, le SNEG accueille cette nouvelle avec satisfaction dans sa formulation mais aussi avec prudence dans ses conditions d’application à venir.
Précisément, ledit décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 est paru au Journal Officiel dimanche 27 décembre 2009. Il porte application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Il est signé par le Premier Ministre François Fillon ; Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ; Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie ; Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice ; Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur ; Eric Woerth, ministre du Budget ; Roselyne Bachelot, ministre de la Santé ; Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture ; Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, des PME et du Tourisme et cite entres autres références, le code de la route et le code du tourisme.
L’article relatif à toute notre attention est l’article 15, chapitre IV, intitulé « Débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse ». Il est ainsi rédigé :
« Art. D. 314-1. – L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l’heure et demie précédant sa fermeture ».
L’extension des horaires de fermeture, et surtout leur harmonisation au niveau national, a été portée par le SNEG depuis sa création. Tous les pouvoirs publics, présidences, ministères, préfectures, tous les élus, députés, sénateurs et maires, toutes les autorités, préfectures, services de police, de gendarmerie et autres institutionnels concernés, ont été interpellées tour à tour par Bernard Bousset, Jean-François Chassagne et Gérard Siad, les trois présidents successifs du SNEG. Pour autant, bien qu’ayant porté cette revendication en évoquant à la fois des motivations économiques, sanitaires ou encore réglementaires, le SNEG ne s’attendait pas à ce que ce décret soit promulgué à l’initiative principale du ministère de l’Economie dans le cadre d’un plan de développement et de modernisation du tourisme, même si les ministères de la Santé et de l’Intérieur , respectivement garants de la sécurité des personnes et de l’ordre public, figurent parmi les autres cosignataires.
Cette extension et uniformisation des horaires de fermeture mérite d’être saluée pour les bienfaits qu’on peut en attendre tant d’un point de vue économique, que sanitaire et réglementaire.
D’un point de vue économique, elle permet de :
– rétablir les règles de la concurrence d’un département à l’autre
– développer son chiffre d’affaires dont aucun exploitant, répondant à un statut légitime de commerçant, n’a à rougir
– par voie de conséquence, elle favorise la création et la sauvegarde d’emplois dans un contexte de crise économique délicat : inquiétante proportion des fermetures des clubs, notamment depuis l’interdiction de fumer du 1er janvier 2008, baisse de 10 à 15 % de chiffre d’affaires dans les établissements encore en activité
– de pérenniser des entreprises qui peuvent ainsi offrir de meilleures garanties face aux banquiers pour leur politique d’investissement
– de contrer la dynamique négative enclenchée dans le secteur à l’heure où les consommateurs privilégient d’autres types de loisirs et de convivialité via Internet, les soirées privées…
D’un point de vue sanitaire, avec en complément l’instauration de la période blanche d’une heure et demie précédant la fermeture, elle permet :
– de renforcer la lutte contre l’insécurité routière face au nomadisme nocturne d’un département à l’autre, pour faire face aux problèmes d’alcool, de drogue ou plus simplement d’endormissement
– l’utilisation par les consommateurs des transports en commun en zone urbaine à l’heure où la circulation des bus, trams et métros a repris
– de développer une meilleure politique de prévention globale, reprenant en charge les recettes existantes type Capitaine de soirée, mise à disposition d’éthylotests, prenant en charge également, au-delà des seules questions liées à l’alcool ou la drogue, les problèmes de sida et autres IST
– d’encadrer la clientèle dans un lieu identifié plutôt que de la livrer à elle-même entre soirées à domicile, raves, free parties et autres réunions sans contrôle
D’un point de vue réglementaire, elle permet :
– l’étalement des sorties pour un meilleur respect de la tranquillité publique
– de mettre un terme au système des dérogations, inéquitable et parfois arbitraire, toujours précaires
– d’apporter à une profession souvent injustement décriée, un signe de confiance et de reconnaissance, l’engageant désormais à faire preuve de sa capacité à gérer tant ses établissements que ses clientèles
Toutefois, le texte de ce décret demeure flou et nombre de questions méritent réponses :
– qui est concerné par la définition « ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste danse » et quel(s) critère(s) sera(ont) retenu(s) pour le déterminer : le code APE/NAF, le type de classement par activité ou encore le constat de la présence d’une piste de danse ?
– si un décret national vaut droit supérieur, que deviennent les prérogatives et autorités des préfets, mairies, services administratifs, police ou gendarmerie ? D’ores et déjà, le préfet du Pas-de-Calais qui venait de signer un arrêté le 17 décembre obligeant les établissements de son département à fermer plus tôt que précédemment a fait marche arrière. Autre exemple, le Préfet de Gironde qui avait décidé d’autoriser une ouverture jusqu’à 6 h dès le 2 janvier 2010 contre 4 h précédemment, a finalement porté l’heure de fermeture à 7 heures pour être en accord avec la cadre réglementaire national. Toutefois, il interdit la vente d’alcool non à partir de 5 h 30 comme le prévoit le décret mais dès 4 h du matin…
– quand démarre l’heure et demie blanche sans délivrance d’alcool ? L’exploitant est-il contraint de fermer à 7 heures quelle que soit sa clientèle encore présente ? Dans le cas contraire, en cas de fermeture à un horaire plus précoce, le principe de l’heure et demie blanche est-il maintenu ?
– les afters, qu’ils soient le prolongement de soirées « classique » ou ayant démarré à 5 heures, heure d’autorisation d’ouverture majoritairement en vigueur doivent-ils cesser à 7 heures ?
– et tant d’autres questions…
Face à ces interrogations, en dépit de la bonne nouvelle apparente que constitue ce décret, il serait prématuré de se réjouir comme de s’inquiéter à outrance en attendant d’y voir plus clair, notamment avec la diffusion des circulaires d’application, puis en voyant concrètement les conséquences sur le terrain. Qui plus est, selon que l’on parle d’établissements implantés à Paris d’une part, à Lyon, Marseille ou autre grande ville d’autre part, ou encore dans une commune plus modeste voire rurale, ce décret ne saurait être appréhendé de la même manière.
Le SNEG doit s’entretenir dans les meilleurs délais avec ses confrères syndicaux au premier titre desquels le Synhorcat et le SNDLL. En attendant, à la question concrète que se pose un exploitant de débits de boissons avec piste de danse : « Puis-je ouvrir dès maintenant jusqu’à 7 heures du matin ? », la réponse actuelle est : Prudence, en attendant ces circulaires d’application qui devraient définir plus en détail les modalités de ce texte sur le terrain.
Le SNEG demeure bien évidemment à la disposition de ses adhérents pour évoquer avec chacun d’entre eux leur situation et interrogation personnelles et portera à la connaissance de tous, toute nouvelle information relative à ce décret.
D’ici là, nous vous rappelons que la nuit du 31 décembre au 1er janvier, sauf avis contraire signifié par l’administration, suppose une dérogation générale qui permet de rester ouvert au-delà des horaires habituels, en veillant comme à l’accoutumée au respect de la sécurité des personnes et de la tranquillité publique.
Nouvelles réflexions au 08/01/10 :
Le Préfet ne peut faire fermer plus tôt que 7 h, s’il sanctionne, c’est par une fermeture administrative mais pas par une réduction d’horaires (BB).
A 5 h 30, le bar est vidé de ses alcools et les verres et bouteilles sont ramassés sur les bars et tables des clients (BB).
Le nomadisme nocturne causé par les différences d’horaires de fermeture pourrait se transformer en nomadisme causée par les différences d’horaires quant à l’instauration de l’heure blanche.
Nouvelles réflexions au 11/01/10 en permanence juridique :
Selon Maître Yann Pedler :
– Derrière l’intitulé « ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse », le décret s’applique aux établissements de type P, officiellement reconnus par les préfectures comme discothèques où il est autorisé la danse entre consommateurs moyennant notamment l’obligation de répondre à des modalités de sécurité plus strictes (YP)
– Concernant l’heure blanche, tout établissement fermant à 7 h devra instaurer l’heure blanche à 5 h 30. Tout établissement avec régime déclaratif d’une heure de fermeture devra respecter l’heure blanche 90 minutes avant cette heure de fermeture. En revanche, sans régime déclaratif d’heure de fermeture, l’heure blanche ne sera pas obligatoire (YP)
Un questionnement sera adressé au Ministère de l’Intérieur et aux services du Premier Ministre. Une rencontre avec le Synhorcat est prévue pour la semaine du 18 au 22 janvier.
Il semble se confirmer que les seuls établissements considérés comme discothèque (non les bars, même de nuit) seront considérés comme « ayant pour principal objet l’exploitation d’une piste de danse.
Selon l’UMIH :
– Le texte pose problème aux préfets dans 15 à 30 % des départements. (18/01/10).
La circulaire interministérielle d’application est attendue d’ici à la fin du mois de janvier 2010. Selon le Secrétariat d’Etat au Commerce : « La règle, c’est 7 heures pour tout le monde. Mais en vertu des pouvoirs de police qu’ils conservent, les préfets pourront bénéficier à titre exceptionnel, pour des raisons d’ordre public ou en fonction du contexte local, d’une dérogation. Leurs raisons devront être motivées ». (18/01/10).
Nouvelles réflexions au 03/02/2010
La circulaire d’application n’est toujours pas publiée, certains syndicats professionnels préviennent que si les préfets ne se plient pas au décret du 23/12/09, ils demanderont la nullité de l’arrêté préfectoral (03/02/10).
L’AFEDD BEMIN, en la personne de son président Jean-Marie Castillon, déclare : « Au niveau national, les horaires ont été prolongés à 7 h du matin (ndr : il ajoute le week-end, ce qui est faux) avec l’arrêt du service (ndr : le décret parle de vente et non de service) des consommations (ndr : le décret parle des seules boissons alcooliques, pas des consommations en général) à 5 h 30, mais l’application de ce décret est laissée au libre choix du préfet dans chaque département ». Selon lui, ouvrir aujourd’hui une discothèque jusqu’à 7 h du matin, « n’est pas autorisé tant que l’arrêté préfectoral n’est pas abrogé » (03/02/10).
Le SNEG a rencontré Didier Chenet, président du Synhorcat. Selon celui-ci, ayant rencontré Hervé Novelli le 19/01/10, seuls les types P sont concernés par ce décret, les préfets ne pourront s’y opposer et quelle que soit l’heure de fermeture d’une discothèque, celle-ci devra appliquer l’heure blanche de 90 minutes avant sa fermeture. En cas de sanction, le préfet ne pourra pas faire de demi mesure, à savoir, il ne pourra pas réduite le volant horaire d’ouverture et aura recours à la procédure visant à la fermeture administrative (03/02/10).
De plus en plus de voix évoquent l’astuce pour les bars de passer par l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles. Si celle-ci permet une ouverture tardive, elle suppose en revanche des conditions de sécurité renforcées et autres normes spécifiques, la mise en place d’au moins 6 spectacles par an, le passage de la formation ad hoc par l’exploitant… (03/02/10).
L’abrogation de l’arrêté préfectoral serait obligatoire pour que puisse s’appliquer, département par département, le décret du 23/12/09). (03/02/10).
15 à 30 % des préfets seraient opposés à l’application de ce décret (03/02/10).
Selon Patrick Malvaes, président du SNDLL, avec qui le SNEG s’est entretenu, tenant lui-même ses informations d’Hervé Novelli, la circulaire attendue devrait indiquer la règle générale d’heure limite de fermeture à 7 h mais le préfet en vertu de son pouvoir de police pourra motiver une fermeture plus précoce en raison du contexte local ou par des risques de troubles à l’ordre public. (03/02/10).
En terme d’application de l’heure blanche, outre le manque de clarté du décret (est-ce la seule vente qui est interdite, ou aussi le service et la consommation), les exploitants pointent la difficulté de son application, notamment quand d’habitude, la vente se terminait à l’heure où cessait la musique, ce qui ne serait plus le cas avec l’heure blanche de 5 h 30 à 7 h. (03/02/10).
Selon l’UMIH, 80 préfets ont adopté le décret du 23/12/09. (12/02/10).
La circulaire d’application du décret du 23/12/09 a été signée le 19 février par le ministre de l’Intérieur. Toutefois, à parution, y compris au sein de ce ministère, le document ne circule pas encore. Il est désormais téléchargeable sur ce site sous l’intitulé Circulaire du 19 février 2010.
Rémi CALMON
Directeur Exécutif

HORAIRES D’OUVERTURE ET FERMETURE DES DISCOTHEQUES, EVENTUELLEMENT BARS, EN FRANCE
(D’après divers échanges avec des exploitants adhérents et une revue de presse inter régionale)
01 AIN
Le Préfet Régis Guyot demande aux établissements de donner une heure déclarative de fermeture pour déterminer l’heure de démarrage de l’heure blanche. Il a rencontré les 27 exploitants du département le 8 janvier et donné son accord pour l’application du décret du 23/12/09 à compter du 12/02/10. (12/02/10).
02 AISNE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. (08/01/10).
03 ALLIER
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. (17/02/10). Le tout nouveau préfet du département, Pierre Monzani, nommé le 18 février 2010, pense que les préfets pourront bénéficier à titre exceptionnel, pour des raisons d’ordre public, dé sécurité ou de contexte local, d’une dérogation quant à l’application du décret du 23/12/09. (17/02/10).
06 ALPES-MARITIMES
La Préfecture propose aux bars qui ferment à 2 h 30 en été, 0 h 30 en hiver, de demander la licence d’entrepreneur de spectacles qui permet l’autorisation d’ouverture jusqu’à 5 h. Outre la justification de la présence de musiciens, chanteurs… cette licence suppose aussi des mesures de sécurité supérieures à celles des bars. (03/02/10). Cas Nice. Le 16 mars, le maire Christian Estrosi prend un arrêté fixant la fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit à 22 h ou 23 h selon la saison, l’ouverture étant fixée à 6 h. Le 20 mars, le préfet lui emboîte le pas et étend le texte à d’autres communes. Colère des commerçants niçois, le maire revoit l’arrêté et seul une vingtaine d’épiciers sont contraints de fermer à 22 h. Les professionnels représentés par Faissal Chninak, président du Collectif des épiciers responsables, déposent un recours administratif. Deux mois après l’arrêté, de nombreux PV ont été dressés… (11/05/10).
08 ARDENNES
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 3 h, dérogation à 5 h. (08/01/10).
09 ARIEGE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 6 h. (18/01/10).
13 BOUCHES DU RHONE
Cas The New Cancan, Marseille. Michel Piacenza dispose depuis toujours d’une dérogation à 8 h (08/01/10).
14 CALVADOS
Les bars ferment à 1 h, dérogation d’ouverture possible pour les bars de nuit à 3 h. L’application du décret du 23/12/09 inciterait des exploitants de bars à transformer leurs lieux en discothèques quand ils le peuvent (17/02/10).
16 CHARENTE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 4 h depuis 2002, dérogation à 5 h avec heure blanche à 4 h 30. Après le décret du 23/12/09, Philippe Devolvé, directeur de cabinet du Préfet déclare : « Le Préfet reste le seul à décider des horaires dans son département. Le texte a été mal interprété. Il limite l’heure de fermeture à 7 h, ce qui veut dire qu’il n’y aura plus de fermeture après 7 h. Mais la réglementation sur la santé publique n’a pas été modifiée. Le Préfet garde toute latitude pour fixer, sur son territoire, l’heure de fermeture des établissements, forcément avant 7 h. Les arrêtés préfectoraux existants ne sont donc pas caducs et l’heure et demie blanche se maintient quelle que soit l’heure de fermeture. Le département est en attente de la circulaire d’application et doit mener des discussions avec les professionnels. (08/01/10). Les 13 propriétaires de clubs du département ont été conviés par le Préfet en présence du commandant de gendarmerie et du dispositif départemental des polices urbaines. Il instaure les 90 minutes d’heure blanche avant la fermeture, quelle que soit l’heure de fermeture sous régime déclaratif auprès des forces de l’ordre. (21/04/10).
19 CORREZE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. (18/01/10).
21 CÔTE-D’OR
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 6 h. (08/01/10). Cas Dijon. Un arrêté municipal a été pris interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique de 20 h à 7 h dans le quartier République. (18/01/10).
22 CÔTES D’ARMOR
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. Fermeture à 6 h depuis le décret du 23/12/09. (08/01/10).
24 DORDOGNE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. (18/01/10). Cas Périgueux. Les bars fermaient à 2 h les jeudis, vendredis et samedis en basse saison c’est-à-dire d’octobre à avril, sur décision de la Préfète Béatrice Abovillier qui annule la Charte de Vie Nocturne de la ville signée en 2007 avec l’UMIH pour revenir à l’arrêté préfectoral du 10/02/1999. (12/02/10). Selon celui-ci, les dispositions sont maintenant : du 1er octobre au 30 avril, les bars fermeront à 1 h du dimanche au mercredi, 2 h du jeudi au samedi ; du 1er mai au 30 septembre, les bars fermeront à 2 h toute la semaine.
29 FINISTERE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture entre 4 h et 5 h. Fermeture à 6 h depuis le décret du 23/12/09. (08/01/10). Brest : pour les bars, l’arrêté préfectoral interdisant les rassemblements le jeudi soir Place de la Liberté est maintenu (17/02/10). La ville a adopté une Charte de la vie nocturne le 28 septembre 2010. En 19 articles, texte à disposition au SNEG, elle implique des engagements de la part des établissements : promotion des boissons non alcoolisées à tarif attractif, formation des personnels à la prévention des toxicomanies, mise à la disposition d’éthylotests, affichages sur la sécurité routière, respect du voisinage et de la tranquillité publique. La ville s’engage à animer un comité de conciliation pour étudier les doléances formulées et initialiser une démarche de labellisation, guides à la clé. La préfecture s’engage à répondre à toutes les demandes d’assistance des établissements, à désigner un référent « vie nocturne » pour dialoguer et répondre aux questions et problèmes, à fournir du matériel de prévention. Enfin, la CCI propose des formations aux gérants et aux employés des établissements.
31 HAUTE-GARONNE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 6 h. (12/02/10). Le Préfet Dominique Bur envisage une réunion avec les exploitants du département d’ici l’été. (17/02/10), en présence notamment Bertrand Bosc, président du Syndicat des Cafetiers. Une décision du 20 janvier 2009, effective au 1er février 2009, décrétait la fermeture des bars à 3 h du matin le week-end, 2 h la semaine. Attaquée devant le tribunal administratif, cette décision a été annulée le 5 mai. En conséquence, les patrons de bars sont libres d’aménager leurs horaires de fermeture. Courant avril 2010, prolongation à 4 h pour la Fête de la Musique et le 14 juillet, prolongation à 6 h pour le 31 décembre et autres dates exceptionnelles. Anne-Gaëlle Clerc Baudoin, directrice de cabinet du Préfet précise que chaque municipalité pourra autoriser une fermeture à 6 h à 5 établissements après autorisation demandée 15 jours à l’avance. Cas Toulouse au 12/07/10 : depuis le 5 mai 2010, les bars peuvent à nouveau rester ouverts toute la nuit du samedi et veilles de fêtes. La Préfecture a fait appel de la décision du TA, la profession serait d’accord pour un compris de fermeture des bars à 4 h. Conditions : l’accord des discothèques et aucune plainte des cafetiers, à ce jour 37 bars de nuit sur 40 seraient d’accord. L’office de la tranquillité gère les appels des plaignants. Ceux-ci se concentrent sur les bars de nuit du centre ville, notamment place Saint-Pierre quartier Arnaud-Bernard, place des Tierettes. 3 300 appels en moyenne par semaine sont reçus sur le 3101principalement entre 22 h et 3 h surtout les vendredis et samedis (22/07/10). Les épiceries n’ont pas le droit de vendre de l’alcool après 22 h , 50 épiceries de nuit dans la ville. Association de riverains : Vivre la Daurade et placde Saint-Pierre. Mise en place prochaine de chuteurs par la ville (20/08)
32 GERS
Avant décret du 23/12/09, fermeture à 6 h avec arrêt de la vente d’alcool à 5 h.. Préfet : Denis Conus. (21/04/10). 12 discothèques dans le département. (31/05/10).
33 GIRONDE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 4 h, un arrêté préfectoral prévoyait 6 h au 01/01/10 avec heure blanche à 4 h, ouverture autorisée dès 22 h, 16h le dimanche. Fermeture à 2 h pour les bars, dérogation à 4 h au Jour de l’An, 14 juillet, 15 août, Fête de la Musique et réveillon de Noël. Interdiction de diffuser de la musique amplifiée de 6 h à 8 h. Depuis le décret du 23/12/09, fermeture à 7 h mais maintient de l’heure blanche dès 4 h. (08/01/10). L’arrête préfectoral de Dominique Schmitt daté du 13 novembre qui devait être appliqué au 1er janvier 2010 pour les signataires d’une charte avait été baptisé arrêté 2-6-6 soit 2 h pour les bars, 6 h pour les discothèques (contre 4 h selon le précédent arrêté), 6 h pour les afters (sic) avec interdiction d’alcool dès 4 h. Le Préfet dit s’aligner sur le décret national du 23/12/09 pour les établissements « ayant signé un protocole d’accord en préfecture » avec interdiction d’alcool dès 4 h. Un recours devant le Tribunal Administratif a été déposé le 11 janvier 2010 par l’association des riverains et résidents de Bordeaux présidé par Stéphane Pusateri pour dénoncer les arrêtés des 13 novembre et 30 décembre 2009. Le premier arrêté porte sur la décision de porter l’heure de fermeture de 4 h à 6 h, le » second arrêté abroge le premier, portant la fermeture à 7 h mains en maintenant l’interdiction de vente d’alcool à partir de 4 h. (18/01/10). L’association maintient que le Préfet peut s’opposer au décret du 23/12/09 (17/02/10). Après avoir pris connaissance de la circulaire d’application signée le 19 février, Dominique Schmitt décide d’annuler sa décision d’interdire la vente d’alcool dès 4 h et du même coup, toute la charte qui devait réglementer la nuit au 1er janvier 2010. Il se conforme intégralement au décret du 23/12/09. Au final, les bars fermeront à 2 h, les discothèques à 7 h avec interdiction de vente d’alcool à 5 h 30. De quoi ne pas satisfaire les associations de riverains qui réclamaient 2 h (voire 1 h) pour les bars, 4 h (voire 2 h) pour les discothèques avec réouverture des bars à 6 h (02/03/10). L’association des riverains conteste l’arrêté de fermeture à 7 h signé par le Préfet et dépose plainte auprès du Tribunal Administratif le 12 avril. (21/04/10). Deux recours de l’association des riverains sont encore d’actualité. (06/05/10). Vendredi 30/07/10, le sous-préfet de l’arrondissement de Blaye signe avec le maire de Saint-Paul, une charte de vie nocturne formalisant les règles de fonctionnement des discothèques selon la loi et dans leur intérêt en conciliant les exigences des riverains. Elle porte sur les consommations d’alcool et de stupéfiants, la lutte contre l’insécurité, le tapage nocturne, les discriminations, les nuisances diverses subies par les riverains (bruit, stationnement des véhicules, déchets abandonnés sur la voie publique…) Les établissements s’engagent à promouvoir les boissons non alcoolisées, à organiser des soirées Capitaine de Soirée. Le respect de la charte sera régulièrement évalué.
35 ILLE-ET-VILAINE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. Fermeture maintenue à 5 h depuis le décret du 23/12/09. (08/01/10). Les bars ferment à 1 h, dérogation d’ouverture possible à 3 h. (17/02/10).
39 JURA
La Préfète déclare : « Le représentant der l’Etat dans le département est chargé d’appliquer l’ensemble des lois et règlements. Dans le cas d’espèce, la préfète mettra en œuvre les modalités pratiques de la circulaire d’application attendue dans les jours qui viennent et ce, en concertation avec les gérants de discothèques jurassiennes ». (08/01/10). La réunion entre la Préfète et les gérants de discothèques jurassiennes est programmée au 1er février 2010. (18/01/10).
41 INDRE-ET-LOIRE
Les discothèques ont l’autorisation d’ouverture dès 13 h. (12/02/10).
42 LOIRE
Le Préfet entend appliquer le décret du 23/12/09. (08/01/10). Le maire de Saint-Etienne Maurice Vincent dénonce ce décret et écrit en ce sens aux parlementaires de son département. (21/04/10).
43 HAUTE-LOIRE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. Le Préfet entend maintenir cet horaire. (08/01/10).
44 LOIRE-ATLANTIQUE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 7 h. (08/01/10). Les bars ferment à 2 h, dérogation d’ouverture possible à 4 h. (17/02/10).
45 LOIRET
Malgré le décret du 23/12/09, le Préfet maintient la fermeture à 5 h. (08/01/10). « Rien ne change » déclare le Préfet Bernard Fragneau. « Son application n’est pas automatique, elle reste subordonnée à la décision locale des préfets ». (18/01/10). Le week-end des 23 et 24/01/10, 6 discothèques de l’agglomération d’Orléans sont restées ouvertes jusqu’à 7 h avec l’accord des maires des villes de leur implantation. Faute d’instructions ministérielles face à un contexte de protestation qui enfle, le Préfet pourrait accorder une dérogation collective courant février. (03/02/10). Le Préfet modifie finalement son arrêté pour deux mois dans l’attente d’une directive ministérielle. Lors du week-end de protestation, une hausse moyenne de 5 % du chiffre d’affaires a été constatée et 50 % des clients encore présents à 5 h, heure de la fermeture selon l’arrêté préfectoral, sont restés au-delà de cette heure. Par ailleurs, les exploitants réclament de pouvoir ouvrir leurs établissements dès 16 h. (12/02/10). Autorisation de fermeture à 7 h et heure de réouverture à 16 h. (21/04/10).
47 LOT-ET-GARONNE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. (08/01/10). Eric Azoulay, directeur de cabinet de Préfet a rencontré les exploitants fin mars. (21/04/10).
49 MAINE-ET-LOIRE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. (08/01/10). Cas Cholet. Le maire Gilles Bourdouleix milite pour les ouvertures tardives expliquant que si les fermetures des établissements de nuit à 5 h dérangent des riverains, autant qu’ils ouvrent deux heures de plus et qu’ils réveillent les riverains à 7 h plutôt qu’à 5 h. (17/02/10). Autorisation de fermeture à 7 h. (21/04/10).
50 MANCHE
Autorisation de fermeture à 7 h. (21/04/10).
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
Autorisation de fermeture à 7 h.
56 MORBIHAN
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 6 h. Fermeture maintenue à 6 h depuis le décret du 23/12/09. (08/01/10).
59 NORD
Cas Lille. Avant le décret, fermeture à 8 h. L’heure demeurerait 8 h selon ce que prévoit la Charte de Vie Nocturne avec heure blanche de 6 h 30 à 8 h. (08/01/10). Cas Lille. Lille fermera finalement à 7 h du matin à compter du 1er février 2010 et les bars autorisés à 3 h jusqu’avant le décret du 23/12/09 fermeront à 2 h. Au sujet de l’heure blanche, la Préfecture estime qu’un établissement fermant à 5 h, devra entamer son heure blanche à 3 h 30. (18/01/10). La Charte de Vie Nocturne devient caduque y compris pour la limitation des lieux d’implantation. (12/02/10). Cas Lille. Les épiceries refusent de signer une règle de bonne conduite pour limiter la vente d’alcool. Dans le secteur Masséna Solférino, 141 procédures ont été recensées en 2008, 226 en 2009 et 45 au 1er trimestre 2010. 5 fermetures administratives ont été prononcées en 2008, 4 en 2009. (21/04/10). La municipalité publie un arrêté interdisant la vente d’alcool après 22 h dans 25 épiceries de nuit. Un régime dérogatoire à 24 h en semaine et 2 h le samedi sera établi pour les 2 épiceries signataires de la charte de bonne conduite. (11/05/10).
61 ORNE
Cas Alençon. Avant décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. (17/02/10).
62 PAS-DE-CALAIS
Avant le décret du 23/12/09, autorisation à 6 h qui par arrêté préfectoral du 17/12/09 devait passer à 5 h au 01/01/10. Le Préfet, après hésitation, reconnaît que l’arrêté est caduc. Avant le décret du 23/12/09, les bars de nuit étaient assujettis à l’arrêté préfectoral prévoyant 3 h la semaine et 4 h le week-end. Depuis le 23/12/09, un nouvel arrêté prévoit 1 h en semaine, 2 h le week-end mais une dérogation est possible jusqu’à 5 h. (03/02/10). Autorisation de fermeture à 7 h. Cas Le Touquet. Le Préfet reconnaît une nouvelle catégorie, les BAM qui resteront ouverts jusqu’à 3 h moyennant des règles de sécurité incendie, des équipements obligatoires pour la sécurité, la sonorisation, l’acoustique et une formation de 72 h pour les personnes chargées de l’accueil, tandis que les bars fermeront à 1 h en semaine, 2 h le week-end et tous les soirs d’été. Les restaurants fermeront à 2 h. Bars et restaurants peuvent bénéficier de dérogations d’ouverture tardive à titre exceptionnel jusqu’à 4 h 6 fois par an, voire de dérogations non stop à partir d’une dérogation exceptionnelle. (21/04/10). Cas Arras. Une charte départementale est signée le 7 avril 2010 par les bars et discothèques, en complément de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010, portant contrainte sur l’insécurité routière, la toxicomanie, l’alcoolisme et le tapage nocturne, en contrepartie de l’assouplissement en prolongation des horaires. L’heure blanche sans alcool de 90 minutes pour les discothèques est fixée à 30 minutes pour les bars. Daniel Dechrieke, président de région du SNDLL. Thierry Grégoire, président régional de l’UMIH.
63 PUY-DE-DÔME
Avant décret du 23/12/09, fermeture à 4 h, dérogation à 5 h. Les autorités locales évoquent, en cas de problème et après un premier avertissement, un recours direct à la fermeture administrative (17/02/10).
64 PYRENEES ATLANTIQUES
Cas Pau. Les axes sensibles : les quartiers du Foirail, le Hédas/Gramont, la rue d’Etigny et le boulevard des Pyrénées. La députée marie de la ville, Martine Lignières-Cassou, a réuni les exploitants, leurs représentations professionnelles dont le président des cafetiers et discothèques Béarn et Soule Michel Dauzats, le chef de cabinet du préfet, un représentant du commissariat de police et les riverains. Une charte de bonne conduite vise à rassembler toutes les idées émises, comme par exemple l’embauche de chuteurs, des agents de médiation qui aurait entre autres pour mission de sensibiliser la clientèle. (20/05/10).
65 HAUTES-PYRENEES
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h, 3 h pour les bars. (08/01/10).
67 BAS-RHIN
Cas Strasbourg. Avant décret du 23/12/09, fermeture à 4 h, 1 h 30 pour les bars avec dérogation d’ouverture tardive à 4 h. Les exploitants ont rencontré le préfet début février 2010. (17/02/10). Le Préfet Pierre-Etienne Bisch autorise les 21 discothèques du département à rester ouvertes jusqu’à 7 h. (21/04/10). En mai 2010, le maire de Strasbourg Roland Ries propose une Charte de Vie Nocturne inspirée de celles de Lille et Lyon, ouverte aux bars, discothèques et restaurants ouverts tardivement à savoir 4 heures : politique municipale favorable à l’animation nocturne (transports, commission vie nocturne, chargé de mission et 3 médiateurs, labellisation) contre efforts pour se faire accepter des riverains (attention aux nuisances, formations pour les personnels notamment les portiers). 50 signataires sur 100 établissements. Mathieu Chan, maire adjoint à l’Animation et à la Jeunesse. Bruno Jahn, directeur du groupement des hôteliers restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin.
68 HAUT-RHIN
Avant décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. La préfecture n’applique pas le décret en attendant de connaître les modalités d’application et de rencontrer les forces de l’ordre. (12/02/10).
69 RHÔNE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. (08/01/10). En attendant les circulaires d’application, le ministère de l’Intérieur a indiqué que le Préfet gardait toute latitude de décision sur le terrain ». Préfet du Rhône : Jacques Guéraut (08/01/10). Le Préfet envisagerait de réduire les horaires des bars à 2 h contre 3 h et les terrasses à 22 h contre 1 h (14/01/10). Les bars, dont les fermetures pourraient être ramenés à 1 h se fédèrent et se mobilisant menaçant de soirées mortes. (03/02/10). Le 6 juillet 2010, le Préfet du Rhône prend un arrêté réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants. L’heure d’ouverture est fixée à 5 h du matin et l’heure de fermeture à 1 h du matin tous les jours. Des dispositions particulières sont fixées pour les fêtes nationales et des possibilités de dérogations sont susceptibles d’être accordées à 4 heure du matin aux gérants des établissements offrant des spectacles de manière régulière et titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles et aux établissements de nuit qui n’ouvrent qu’à partir de 7 heure du matin. Il leur est interdit de diffuser de la musique amplifiée avant 12 heures. Les restaurants, brasseries et établissements titulaires d’une licence restaurant peuvent aussi obtenir une dérogation mais celle-ci ne peut s’appliquer aux établissements dont l’activité principale est la vente à emporter. Les établissements titulaires d’une licence petite restauration ne pourront pas vendre de boissons alcoolisées après 1 heure du matin. La vente de boissons alcoolisées n’est pas autorisée dans les débits de boissons bénéficiant d’une dérogation d’ouverture tardive à 4 heure du matin pendant la demie heure précédant la fermeture. Pour les établissements dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse de type discothèques, l’heure de fermeture est fixée à 7 heure du matin comme au plan national, l’heure d’ouverture est fixée à 12 heure tous les jours. La vente d’alcool y est interdite durant l’heure et demie précédant la fermeture. (30/09/10).
71 SAONE-ET-LOIRE
Avant décret du 23/12/09, fermeture à 5 h. (17/02/10).
72 SARTHE
Cas Le Mans. Avant décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. Désormais, les discothèques ne seraient pas soumises au régime déclaratif de l’heure de fermeture selon « Ouest France » mais auront l’obligation de respecter l’heure blanche quelle que soit leur horaire de fermeture. Une réunion s’est tenue courant février entre la Préfecture et la vingtaine d’exploitants du département. (17/02/10). Cas Le Mans. Selon la Charte pour la qualité dé la vie nocturne réactualisée depuis 2007 et approuvée en conseil municipal du 8/07, une série de mesures entre en vigueur au 01/09 : le maintien des terrasses après 23 h est soumis à dérogation pour une autorisation jusqu’à 1 h, les bars ferment à 1 h au lieu de 2 h, la fermeture à 2 h ou 4 h passe est soumise à dérogation. Seuls les signataires de la charte pourront obtenir des dérogations. L’objectif annoncé de la Charte, à la discussion de laquelle les restaurateurs n’ont pas été associés, est de lutter contre les problèmes d’insécurité dans le centre. En charge, Christophe Counil, adjoint au maire chargé de la sécurité. Au 19/08, 400 exemplaires de la Charte ont été adressés aux bars, restaurants et discothèques, une vingtaine ont été retournées signées, 22 demandes dérogations pour 2 h et 5 pour 4 h ont été enregistrées, 1 avis défavorable a été donné pour mauvaise insonorisation et problème de sécurité incendie.
73 SAVOIE
Avant décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. Depuis le décret, fermeture à 7 h. (21/04/10).
75 PARIS
Pas de limitation horaire pour les bénéficiaires des autorisations de nuit avant le décret du 23/12/09. Menace sur les afters avec ce nouveau décret. Après une réunion autour de la lutte contre les stupéfiants en Préfecture de Police le 23 février, l’after Under est sommé, comme il l’était déjà depuis le 1er janvier, de cesser son activité. Son organisateur annonce sa dernière session le dimanche matin 7 mars puis finalement, ouvre encore ses portes le dimanche matin 4 avril. Une réunion en Préfecture de Police dédié à l’arrêté préfectoral autour du décret du 23/12/09 est programmée le 28 avril. (21/04/10).
79 DEUX-SEVRES
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 5 h moyennant signature de Charte incluant des actions de Prévention Routière et heure blanche à 4 h 30. (08/01/10).
83 VAR
Autorisation de fermeture à 7h. (21/04/10).
85 VENDEE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 6 h. (08/01/10).
86 VIENNE
Cas Poitiers. Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 4 h. Le Préfet demande à être informé des intentions des exploitants sur leurs horaires d’ouverture. (12/02/10).
87 HAUTE-VIENNE
Les établissements devraient déclarer une heure de fermeture pour déterminer le créneau de fonctionnement de l’heure blanche (03/02/10). Autorisation d’ouverture à 24 h et de fermeture à 7 h (21/04/10).
89 YONNE
Le préfet déclare : « Cette loi ne permet pas aux exploitants de se soustraire aux exigences de santé publique. En cas de troubles à l’ordre public, des mesures seront prises. (18/01/10).
972 MARTINIQUE
Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 2 h en semaine, 4 h le week-end avec dérogation à 5 ou 6 h. (08/01/10).
987 POLYNESIE FRANCAISE
Cas Papeete. Avant le décret du 23/12/09, fermeture à 3 h. Le décret ne les concerne pas en raison du statut d’autonomie, l’horaire de fermeture reste défini par la Haut-commissariat, vraisemblablement maintenu à 3 h. (18/01/10). Ne rentre pas dans le cadre du décret du 23/12/09. En avril 2010, réunion au haut-commissariat de la République à Papeete avec le SBD-PF, Syndicat des Snacks et Bars dancings de Polynésie Française représenté par son président Eric Marret, pour l’élaboration d’une charte permettant un horaire de fermeture à 5h30 pour les discothèques, 4h pour les bars. En contrepartie, les débits de boissons s’engage à lutter contre l’usage des stupéfiants et l’abus d’alcool, à proposer des éthylotests à la sortie et pour les discothèques, ne vendre que des softs entre 4h et 5h30 et proposer une petite restauration. La mesure serait valable pour un an, applicable dès le 1er juin 2010, période probatoire reconduite tacitement en cas de satisfaction. (31/05/10).