Formation : le Permis de Vente de Boissons Alcoolisés la Nuit

Le Permis de Vente de Boissons Alcoolisés la Nuit (PVBAN) est obligatoire pour :
– tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h, la vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Il est réglementé par les textes suivants :
– loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé
– décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011
– articles L. 3332-1-1 et L. 3331-4 et R. 3332-4-1 du Code de la Santé Publique
– arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations

La formation a pour objectifs et contenus :
– maîtriser l’exploitation spécifique des chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à l’offre et à la vente d’alcool.
– acquérir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la, responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Concernant les modalités de mise en œuvre :
– la durée de la formation est de 1 jour.
– la durée de validité est de 10 ans, avec renouvellement par une mise à jour des connaissances durant une formation de minimum 1 jour soit 6 heures.

La formation au Permis de Vente de Boissons Alcoolisés la Nuit est dispensée et organisée localement par UMIH Formation.
Découvrez le catalogue en cliquant ici.

Source :
Extrait de la circulation Formation professionnelle UMIH 15.15 et circulaire juridique UMIH 36.15.