Formation : le Permis d’Exploitation

Le Permis d’Exploitation (PE) est obligatoire pour :
– toute ouverture, mutation, translation ou transfert d’un débit de boissons (licence III et IV)
– toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR)

Il est réglementé par les textes suivants :
– loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
– article L. 3332-1-1 du Code de la Santé Publique
– décret n° 2007-911 du 15 mai 2007

La formation a pour objectifs et contenus :
– la connaissance des droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou des établissements pourvus de licence PR ou GR.
– à l’issue de la formation, les personnes doivent connaître les dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Concernant les modalités de mise en œuvre :
– la durée de la formation est des 3 jours pour les nouveaux exploitants, 1 jour si les stagiaires justifient d’une expérience professionnelle de 10 ans.
– la durée de validité est de 10 ans, avec renouvellement par une mise à jour des connaissances durant une formation de minimum 1 jour soit 6 heures.

La formation au Permis d’Exploitation est dispensée et organisée localement par UMIH Formation.
Découvrez le catalogue en cliquant ici.

Source :
Extrait de la circulation Formation professionnelle UMIH 15.15 et circulaire juridique UMIH 36.15.