Garde à vue

Fiches pratiques — 31 août 2006

Toute personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction peut être placée en garde à vue.
La durée de la garde à vue pour les infractions de droit commun est de 24 heures, mais elle peut faire l’objet d’une prolongation de 24 heures si nécessaire.
Pour les infractions relatives au trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures.

La personne conernée doit être informée dès le début de sa garde à vue, par l’officier de police, sur la nature de l’infraction qui lui est reprochée, la durée de sa garde à vue (24 + 24 et le cas échant + 24 + 24) et de l’existence de ses droits :

  • la personne placée en garde à vue a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par l’officier de police.
  • elle a le droit de s’entretenir une demi heure avec un avocat dès la première heure, à la vingtième heure et à la trente-sixième heure. L’avocat n’a pas accès au dossier des policiers, il ne peut qu’expliquer les différentes hypothèses procédurales : remise en liberté pure et simple, convocation par officier de police devant le tribunal, présentation au procureur.
  • l’entretien se fait seulement à partir de la trente-sixième heure pour les infractions d’association de malfaiteurs, de proxénétisme et d’extorsion de fonds aggravée, ou pour une infraction commise en bande organisée, ou à partir de la soixante-douzième heure en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants.
  • lorsque la personne ne connaît pas d’avocat, ou si celui qu’elle connaît n’est pas joignable, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office : l’officier de police doit transmettre cette demande immédiatement au bâtonnier afin qu’elle puisse être satisfaire dans les meilleurs délais.
  • la personne a le droit de faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement, un parent ou un employeur, de la mesure dont elle fait l’objet. En pratique, c’est l’officier de police qui téléphone à la personne désignée.
  • la personne a le droit de se faire examiner par un médecin à sa demande. La demande peut être renouvelée lors de l’éventuelle prolongation de la garde à vue.