Guide du CNB sur les bruits de voisinage

Le CNB (Conseil National du Bruit) vient d’éditer un guide intitulé « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage ». Dans ce titre, la partie qui nous intéresse plus particulièrement est « sans mesurage », apportant la confirmation (en page 6) que le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage (articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la Santé Publique et /ou article R. 632-2 du Code Pénal) n’a pas besoin d’être équipé d’un appareil de mesurage acoustique et que, une mesure à l’oreille est suffisante.
Ce même guide comporte d’autres informations : il énonce notamment qui sont les personnels habilités à établir des constats d’infraction et en définit les critères factuels. Sur un plan pratique, il renseigne sur le procès-verbal : comment il doit être rempli et payé. Il ne manque que le chapitre « commenter le contester » mais votre Organisation Professionnelle est là pour vous accompagner dans cette démarche auprès de l’Officier du Ministère Public.