Horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons

Fiches pratiques — 15 novembre 2006

1) Détermination

C’est la nature de la licence (I, II, III, IV) qui détermine les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, horaires qui résultent d’un arrêté préfectoral.

2) Dérogations collectives

Des dérogations collectives exceptionnelles aux horaires fixées par l’arrêté préfectoral peuvent être octroyées à l’occasion de fêtes nationales, locales, traditionnelles.

3) Dérogations particulières et temporaires

Des dérogations particulières et temporaires peuvent aussi être accordées pour certains types d’établissements tels que les cabarets ou les discothèques ou en raison de certains événements particuliers.

4) Procédure

Chaque demande est examinée de manière concrète par les services de la préfecture.

La dérogation, lorsqu’elle a été accordée, a un effet individuel et est révocable. Elle ne se transmet pas au cessionnaire du fonds ou au niveau titulaire de la licence en cas de mutation.

En cas de refus d’une demande de dérogation, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui a pris la décision de refus et parallèlement une action en annulation de la décision de refus de dérogation peut être introduite devant le Tribunal Administratif.

Dans tous les cas, il faut de bons arguments pour voir la décision de refus annulée.

Parallèlement au pouvoir du préfet, le maire peut prendre un arrêté qui complète l’arrêté préfectoral, sous réserve de ne pas contredire ce dernier.

Là aussi, il est possible de demander, au maire dans ce cas, une dérogation particulière à l’arrêté, notamment afin d’obtenir une autorisation d’ouverture tardive.

Les demandes sont examinées au cas par cas.

En cas de refus de dérogation, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est toujours possible. Son succès dépend, là aussi, de la qualité des arguments avancés par la plaignant.

A jour au 31 janvier 2006