Inaptitude médical d’un salarié : nouvelle exception

En matière d’inaptitude médical d’un salarié à un poste de travail, la règle connue jusqu’à présent est la suivante : l’avis définitif d’inaptitude ne peut intervenir qu’à l’issue d’une seconde visite médicale, laquelle ne peut intervenir que deux semaines après la première visite ayant constaté l’inaptitude. Le fait de ne pas faire pratiquer le second examen et de laisser le salarié dans l’attente d’une décision de reclassement ou de licenciement est constitutif d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice subi. Il existe toutefois une exception : l’inaptitude pourra cependant être déclarée à l’issue de la première visite lorsque le médecin estime que le maintien du salarié sur son poste présente un danger pour sa sécurité ou celle des tiers (C. trav., art. R. 4624-31). Il existe désormais une deuxième exception à compter du 1er juillet 2012 : à compter de cette date, la réglementation autorise le médecin à déroger à la règle du double examen lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus (C. trav., art. R. 4624-31 nouveau issu du décret n^o 2012-135 du 30 janvier 2012).
Maître Yann Pedler – Inaptitude médicale au travail – février 2010