Inaptitude médicale au travail

L’inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. En l’espèce, l’avis du médecin du travail n’y faisait pas référence, et la mention d’une procédure d’urgence ne pouvait y suppléer.
Cassation sociale, 20 janvier 2010, n°08-45.270, F-P+B)

Maître Yann Pedler – Inaptitude médicale au travail – février 2010