Interdiction de fumer : circulaires du 24 novembre 2006

Deux circulaires en date du 24 novembre 2006 apportent des précisions sur différents points concernant les conditions d’application de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail et recevant du public.

Concernant les lieux de travail et recevant du public visés, l’interdiction s’applique dans les entreprises, commerces et établissements, dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble du personnel et de la clientèle, tels que l’accueil, la réception, le restaurant d’entreprise, les salles de réunion ou de formation, les salles de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

Il convient de préciser que les chantiers du BTP ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Concernant la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs, trois points sont précisés.

1. Procédure de mise en place d’un local pour les fumeurs : rôles du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions du Travail) et du médecin du travail

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est pas une obligation mais une simple faculté qui dépend de la décision de l’employeur et exploitant. Le CHSCT doit être consulté dès lors qu’un tel emplacement est envisagé.

Concernant les salariés, en l’absence de CHSCT, les délégués du personnel et le médecin du travail sont consultés.

La consultation porte sur les modalités de l’interdiction de fumer ainsi que sur l’ensemble des questions d’organisation du travail liées à cette interdiction (installation d’un fumoir, signalétique, condition de travail etc..).

2. Caractéristiques des fumoirs

Les circulaires précisent que les emplacements réservés aux fumeurs doivent répondre aux normes suivantes :

– être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure ;
– être dotés de fermeture automatique sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
– ne pas constituer un lieu de passage ;
– présenter une superficie maximale de 20 % de la superficie totale de l’établissement. Chaque emplacement ne devant pas dépasser 35m2.

On signalera que le modèle de signalisation est téléchargeable depuis le 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr

3. Responsabilités de l’employeur et exploitant, et sanctions

La circulaire rappelle l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur et exploitant vis-à-vis de ses salariés et de sa clientèle en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise, le commerce ou l’établissement.

C’est à l’employeur et exploitant qu’il appartient de mettre en œuvre l’interdiction de fumer et de la faire respecter. A cet égard, il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation, corrélé, le cas échéant, à son pouvoir disciplinaire.

L’employeur et exploitant qui ne respecte pas cette obligation de sécurité qui est une obligation de résultat encourt des sanctions pénales.

Circulaire du 24 novembre 2006, nor : mett0612370c : JO du 5 décembre 2006
Circulaire du 29 novembre 2006, nor : sanc0624809c : JO du 5 décembre 2006

À jour du 21 décembre 2006