Interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006

Fiches pratiques — 30 août 2006

Interdiction de fumerLe décret du 15 novembre 2006 vient préciser les dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment les lieux de travail. Elles s’appliquent à tous, salariés et clients.

Ces prescriptions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2008 dans les hôtels et restaurants, débits permanents de boissons à consommer sur place, casino, cercles de jeux, débits de tabac, discothèques.

Pour tous les autres commerces, cette interdiction s’appliquera à compter du 1er février 2007.

L’étendue de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail concerne tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail et recevant de la clientèle à l’exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs.

En principe ces emplacements réservés doivent remplir des conditions strictes : salle close affectée à la consommation de tabac, équipée d’un dispositif d’extraction d’air suffisamment important.

L’interdiction de fumer sur les lieux du travail et recevant de la clientèle doit en principe être rappelée par une signalisation apparente.

L’arrêté ministériel devrait définir un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire.

En cas de non respect de cette interdiction, les contrevenants encourent une amende prévue pour la 3ème classe (68 euros).

L’employeur et exploitant, pour sa part, peut être puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 euros, s’il n’a pas mis en place la signalisation sur l’interdiction de fumer, s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme et s’il favorise sciemment par quelque moyen que ce soit la violation de cette interdiction.

À jour au 4 décembre 2006