La convention Belorgey ou l'assurabilité des personnes dites à risque

La souscription d’une assurance couvrant les risques de décès, d’incapacité et de maladie constitue souvent une condition d’obtention d’un emprunt personnel ou professionnel.

La convention Bélorgey a été conclue entre les différents acteurs professionnels et les associations concernées afin d’élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant des risques de santé aggravés.

Cette convention prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts et des règles relatives à la confidentialité des informations demandées lors de la souscription.

1) Le questionnaire de santé :

a) La nécessité d’un questionnaire de santé

Avant toute souscription à une assurance couvrant les risques de décès, maladie ou incapacité, il est d’usage de remplir un questionnaire de santé qui permettra à l’assureur d’évaluer les risques. Il est nécessaire que toutes les informations données soient véridiques car si de fausses déclarations ont été faites, en cas de sinistre, l’assureur peut demander la nullité du contrat en vertu de l’article L 113-8 du code des assurances.

Néanmoins pour les prêts à la consommation, les questionnaires médicaux peuvent être supprimés à condition que :

• le montant des prêts ne dépasse pas 10 000 euros,
• la durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
• le candidat à l’assurance a, au plus, 45 ans,
• le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.

Le questionnaire médical reste donc obligatoire pour les prêts au logement et les prêts professionnels.

b) Les obligations concernant les informations recueillies

Les questionnaires de santé doivent respecter certains principes :

• les questions doivent être précises et porter sur l’état de santé de la personne,
• les questionnaires de santé ne doivent contenir aucune référence à la vie privée des personnes, notamment à leur sexualité.

Il est possible de disposer d’un délai pour pouvoir remplir le questionnaire seul chez soi, ou avec son médecin traitant.

Le service médical de l’assureur peut, en fonction des réponses données dans le questionnaire, demander des informations complémentaires ou prescrire des examens.

c) La confidentialité des informations recueillies

Le questionnaire de santé est adressé au médecin-conseil de l’assurance dans l’enveloppe cachetée prévue à cet effet.

Toutes les informations fournies par la personne sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel de tous ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations concernant la personne, qu’il s’agisse de l’assureur, de l’établissement bancaire.

2) Souscription de l’assurance

La décision de prise en charge du risque incombe à l’assureur, sur proposition de son médecin-conseil.

Le candidat à l’assurance peut demander au médecin-conseil, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin traitant, les raisons du refus et toutes les explications qu’il juge nécessaires.

En cas de refus de l’assureur, la convention Belorgey organise la mise en place de deux séries de mesures :

• un réexamen du dossier sans garantie et sans recours en cas de refus de l’assureur,
• la souscription du prêt mais à des conditions bien moins avantageuses et bien plus risquées pour l’emprunteur et son entourage que l’assurance.

a) Les réexamens du dossier refusé une première fois

L ’assurance de « deuxième niveau »

Il est prévu que pour les prêts au logement ou les prêts professionnels :

• s’appliquant à un encours cumulé d’au plus 200 000 euros,
• d’une durée d’au plus 12 ans,
• souscrits au plus tard à 60 ans.

Le traitement du dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance « de deuxième niveau » qui permet un réexamen individualisé de la demande.

Le pool des risques très aggravés

Par ailleurs, un « pool » des risques très aggravés organise un troisiéme réexamen du dossier en cas de refus par le « deuxième niveau ». Ce « pool » offre aux assureurs une capacité de couverture additionnelle en cas de décision de refus ou d’ajournement pour les contrats de « deuxième niveau ».

b) La souscription alternative

Des possibilités de garanties alternatives sont offertes en cas de refus ou d’ajournement :

• la prise en charge moyennant le paiement d’une surprime,
• la limitation du plafond de garantie,
• la conclusion d’un contrat spécifique,
• le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie,
• le nantissement d’un capital dont le candidat dispose,
• le recours à d’autres sûretés.