La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 15 janvier 2019
L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales offre la possibilité aux employeurs d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond, exonérée fiscalement et socialement sous certaines conditions (pour davantage de précisions, cliquer ici.)
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.
La mise en place de ladite prime ainsi que ses modalités de mise en œuvre doivent être mises en place soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale de l’employeur.
Attention : la décision unilatérale devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. Au-delà de cette date, les modalités d’attribution de la prime ne pourront résulter que d’un accord d’entreprise ou de groupe. Vous trouverez ici un modèle de décision unilatérale permettant la mise en place de cette prime. Cet écrit devra être remis à chaque salarié.
Par ailleurs, vous trouverez ici une instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, qui vient d’être diffusée et apporte des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette prime sous forme de questions-réponses.
Source : circulaire sociale UMIH 07-19
