La réforme de l’assurance maladie

Fiches pratiques — 15 novembre 2006

La réforme de l’Assurance Maladie, par ses différentes mesures, vise la responsabilisation de tous les acteurs du marché (assurés, praticiens, assureurs).

Les contrats responsables

L’une des mesures pour y parvenir est la création du concept de contrats responsables.

Les décrets d’application qui achèveront de définir la notion de « contrat responsable » devraient paraître courant avril pour une application au 01/01/2006. L’impact est très important : ces contrats seront les seuls à bénéficier d’avantages fiscaux ou sociaux, (Loi Madelin pour les assurances des Travailleurs Non Salariés, art. 83 du Code Général des Impôts pour les assurances collectives) et les seuls à être exonérés de la taxe d’assurance (7%).

Pour être responsable, le contrat devra laisser à la charge de l’assuré toute ou partie du ticket modérateur, en cas de non respect du parcours de soins (1er janv. 2006) ou de non utilisation de son Dossier Médical Personnel – DMP (courant 2007) et ne devra pas prendre en charge la contribution forfaitaire d’1 €uro instituée au 01/01/2005.

Le parcours de soins instauré par la réforme crée la notion de médecin traitant.

Le médecin traitant répond à la volonté gouvernementale d’une vraie coordination des soins. Il est un spécialiste ou un généraliste choisi par son patient dans le cadre d’un accord mutuel. Il joue un rôle central dans l’orientation et le suivi de son patient tout au long de son parcours de soins et adresse son patient au professionnel de santé le plus apte à traiter sa situation spécifique.

Le dispositif devrait être progressivement mis en place à partir de 2005.

Le Dossier Médical Personnel (DMP)

Le Dossier Médical Personnel est le dossier qui contiendra des informations sur la santé des patients (allergies, résultats d’examens, traitements en cours…).

Constitué et mis à jour par le médecin traitant, ce dossier sera informatisé, dans le strict respect du secret médical.

Les autres médecins éventuellement consultés pourront l’utiliser avec l’accord du patient.

Le Dossier Médical Personnel sera généralisé mi 2007.

En attendant, si il y est autorisé, chaque médecin va pouvoir en 2005, accéder, grâce à la carte Vitale, aux remboursements de ses patients sur l’année.

Et 3A ASSURANCES ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale, dans son article 40, incite très fortement tous les assureurs complémentaires à intégrer la notion de « contrat responsable».

3A Assurances (comme d’ailleurs la plupart des organismes d’assurances ainsi que la Mutualité Française) a choisi de ne pas rembourser la contribution d’1 €uro et de s’inscrire d’ores et déjà dans le courant des contrats responsables.

Olivier Sinais Béroud
Association 3A