La vidéosurveillance

Mise en ligne du 20 octobre 2020 :
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Mise en ligne du 17 novembre 2006 :
La vidéosurveillance peut contribuer à assurer la sécurité de votre établissement, de vos clients, et vous permettre de contrôler l’activité de vos salariés. Mais un tel dispositif est de nature à porter atteinte à la liberté individuelle. Aussi, son utilisation est strictement encadrée par la loi.

Le point sur vos droits et obligations :
Sachez que si vous désirez implanter un système de vidéosurveillance dans votre établissement, vous devez avant tout justifier d’un intérêt légitime lié à la sécurité des biens et des personnes présentes dans l’établissement. Il faut donc justifier d’un véritable risque d’agression ou de vol. Ce dispositif peut vous amener à utiliser la vidéosurveillance pour contrôler l’activité professionnelle de vos salariés à des endroits stratégiques comme, par exemple, la caisse d’un restaurant ou la réception d’un établissement de spectacles vivants, d’un club ou d’une discothèque ouverts toute la nuit.
En tant qu’entreprise ouverte au public, les CHR ne peuvent installer un système de vidéosurveillance qu’à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation du préfet du lieu où se situe l’établissement.

1) Comment faire votre demande ?
La demande d’autorisation à votre préfecture se fait à l’aide d’un formulaire CERFA n° 10426*01, à retirer auprès de votre préfecture ou à télécharger à partir du site Web : www.cerfa.gouv.fr.

2) Justifier de réels risques d’agression ou de vol :
Le but des caméras doit être d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Aussi, cette autorisation préfectorale ne vous sera accordée qu’après avis d’une commission départementale chargée de vérifier la réalité des risques d’agression ou de vol, et l’utilité du recours à la vidéosurveillance par rapport à la nature de votre établissement, à la configuration des lieux filmés, et aux particularités alentour. Plusieurs critères peuvent être pris en compte. Exemples : isolement de l’établissement, ouverture tardive, nombre d’agressions déjà subies…

3) Quels sont les systèmes de vidéosurveillance concernés ?
Les dispositifs soumis à autorisation sont les systèmes de vidéosurveillance avec transmission à un poste central et enregistrement, ou avec simple visionnage d’images transmises à un poste central sans dispositif d’enregistrement.
Par contre, l’installation d’une simple caméra sans transmission ni enregistrement d’images, et qui permet uniquement à un responsable de surveiller en temps réel ce qui se passe à un endroit du restaurant ou à la réception d’un établissement de spectacles vivants, d’un club ou d’une discothèque ouverts toute la nuit, n’est pas un système de vidéosurveillance soumis à autorisation préfectorale.
En cas de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, le délai de conservation de l’enregistrement est de un mois maximum. Passé ce délai, vous devez les détruire. A cet égard, sachez que vous devez tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, et pour chacun d’eux, la date de destruction.
Aucune forme de registre n’est imposée, et il peut s’agir d’un registre papier ou d’un listing informatique.

4) Où installer vos caméras ?
La loi ne vous impose pas d’implanter vos caméras à des endroits précis. Elle exige uniquement qu’elles soient installées à des endroits utiles à la protection des personnes et des locaux. L’autorité préfectorale chargée d’examiner votre demande d’autorisation vérifiera que l’implantation des caméras est justifiée par rapport aux risques d’agression et de vol auxquels votre établissement est confronté, compte tenu de sa configuration.

ATTENTION ! ! !
L’installation de caméras de vidéosurveillance ne vous dispense pas de l’obligation de respecter la vie privée de vos clients. Cela vous interdit, par exemple, d’installer vos caméras pour filmer l’intérieur des chambres d’hôtel.

5) Les Textes de référence :
L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les établissements ouverts au public est régie par les textes suivants :
– l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 relative à l’orientation et à la programmation relatives à la sécurité
– le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
– la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995.
– L’article L.120-2, L.121.8 et 432-2 du Code du Travail.

6) Informer vos clients de l’existence de caméras
Vous devez en outre informer le public admis dans votre établissement qu’il est susceptible d’être filmé par un système de vidéosurveillance. Il n’est pas nécessaire que chaque caméra soit signalée en tant que telle. Par contre, vous devez veiller, dans tous les cas où une personne peut être filmée, à ce qu’elle soit en situation de s’y attendre. Vous devez donc afficher de manière claire et permanente un panonceau d’information du public.

7) Informer vos salariés
Même si votre but n’est pas de contrôler l’activité de vos salariés, ceux-ci sont forcément concernés par la vidéosurveillance mise en place puisque l’établissement constitue leur lieu de travail.
Or, il faut savoir que le Code du Travail prévoit que « aucune information concernant personnellement un salarié (…) ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié (…) » (art. L. 121-8 du Code du Travail).
S’il existe un comité d’entreprise, ou des délégués du personnel, vous devez les informer et les consulter sur le dispositif de vidéosurveillance mis en place (art 432-2-1 du Code du Travail).
Par conséquent, vous devez informer vos salariés qu’ils sont susceptibles d’être filmés dans l’exercice de leurs fonctions. Par contre, la loi ne précise pas la forme que doit prendre cette information : il peut s’agir d’une note au personnel ou d’un panneau situé en évidence près de la caméra.

ATTENTION ! ! !
Si vous n’avez pas informé vos salariés qu’ils sont susceptibles d’être filmés dans l’exercice de leurs fonctions, et que vous constatez un comportement fautif grâce aux caméras, le défaut d’information de votre personnel vous empêchera de sanctionner valablement de comportement fautif.

8) Droit d’accès aux images enregistrées
Toute personne concernée par un enregistrement d’images réalisé par votre système de vidéosurveillance dispose d’un droit d’accéder aux informations. Dès lors qu’elle a été filmée dans ce cadre, une personne peut donc s’adresser au responsable du système afin de pouvoir visionner ce qui a été filmé sur lui, et vérifier que vous avez bien détruit les enregistrements de un mois et plus.
En tout état de cause, il est impératif que vous mettiez votre conseil en assurances au courant de votre projet relatif à l’installation d’une vidéosurveillance.
Quelques règles sont également à respecter :
Les pièces de votre dossier :
Vous devez joindre au formulaire CERFA dûment complété un certain nombre de documents, à savoir :
– un extrait Kbis datant de moins de trois mois se rapportant à l’établissement concerné par la vidéosurveillance
– un rapport de présentation dans lequel vous expliquez quelle technique de vidéosurveillance vous souhaitez utiliser et pourquoi, c’est-à-dire, les raisons de cette installation par rapport à la nature de votre activité, et aux risques d’agression ou de vol
– un plan masse des lieux montrant les bâtiments concernés par la vidéosurveillance, et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures
– un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras, ainsi que les zones couvertes par celles-ci
– une description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
– en cas d’enregistrement d’images, une description des mesures de sécurité qui seront prises pour leur sauvegarde et leur protection, et précision de leur lieu de conservation
– les modalités de l’information du public
– en cas de conservation des images, les raisons de cette conservation, sachant que, dans tous les cas, le délai maximum de conservation est fixé à un mois
– la désignation de la personne ou du service responsable du système, et s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images
– les consignes générales données aux personnes d’exploitation pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images
– un exposé de modalités du droit d’accès aux images des personnes vidéosurveillées.

A jour du 8 décembre 2005