L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 28 août 2017
Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. On parle alors de RC Pro (pour « Responsabilité Civile Professionnelle »).
Face à ces risques, il est donc essentiel de prendre les garanties adaptées.
Qu’est-ce que la RC Pro ?
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1240 à 1244 :
- dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
- dommages causés par sa négligence ;
- dommages causés par son imprudence ;
- dommages causés par les préposés (les salariés) ;
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction.
L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la Responsabilité civile professionnelle.
En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices.
Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.
Exemples de mises en cause de la RC Pro
* Un salarié de l’entreprise a causé des dommages à un tiers dans le cadre de son travail, alors qu’il était en mission chez un client.
* Une entreprise cliente peut s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite d’une intervention inadéquate.
* Les employés et le patron lui-même peuvent involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, d’un retard, etc., dont les conséquences sont importantes pour un tiers.
* Un sous-traitant ne respecte pas un délai de livraison. Vous pouvez être mis en cause en qualité de co-contractant.
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
La loi n’oblige pas toujours à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, mais pour assurer la pérennité de votre entreprise vous devez en avoir une. En cas de dommage causé à autrui, le montant des réparations et les indemnités à verser peuvent être élevées.
De nombreuses professions sont soumises à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
il en va ainsi notamment des professions réglementées, comme les professionnels de santé (médecins, dentistes…) ou du droit (avocats, notaires…). Les entreprises du bâtiment sont également obligées de se couvrir par une RC décennale qui prendra en charge les réparations liées à des désordres du bâtiment durant les dix années suivant la livraison du chantier.
Quelle que soit votre activité, nous avons une solution à vous apporter.
N’hésitez pas à nous contacter pour un audit gratuit.
Source : Legitim Conseil
