Le décret Bruit en question à l’Assemblée Nationale

Le recours déposé au Conseil d’Etat contre le décret Bruit ayant été rejeté (lire notre article du 10 décembre 2018), les professionnels de la musique et les Etablissements Recevant du Public, fortement impactés par ce décret applicable en principe depuis le 1er octobre 2018, poursuivent leur combat pour faire valoir notamment la lourdeur des dispositions de réduction sonore contenues dans ce texte. Sur ce sujet, le député LREM du Calvados Christophe Blanchet que le SNEG & Co a rencontre le 22 janvier dernier aux côtés de l’UMIH, à posé une question au Gouvernement, publiée au Journal Officiel du 19 février 2019 :

« M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de la Culture sur le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et ses conséquences pour les professionnels de la musique et pour la scène culturelle française. Plusieurs de ses dispositions sont dénoncées par les professionnels de la musique qui soulignent l’absence d’outils de mesure des infra-basses et la lourdeur du dispositif qui constituent des contraintes impossibles à tenir, notamment pour ce qui concerne la mesure du niveau sonore « en tout endroit accessible au public » pour les festivals de plein air, ainsi que la question des zones de repos obligatoires, peu compatibles avec les exigences de sécurité publique. Enfin, les évolutions de la musique moderne montrent une augmentation de la puissance des décibels C (dBC), particulièrement concernés par le décret. Or, pour respecter le seuil de 118 dBC imposé, il faudrait baisser encore celui des décibels A (dBA), ce qui constitue une altération du message artistique et implique de demander aux grosses productions internationales, non concernées avant de venir sur le territoire, de modifier tout leur système de son au risque de les voir bouder la scène française. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et ce qu’il compte faire pour soutenir la scène française et l’expression musicale en France ».

Une réponse du Gouvernement à cette question est attendue.

Outre le sujet du décret Bruit, Christophe Blanchet travaille à une proposition de loi sur l’antériorité ou diagnostic de l’environnement commercial, disposition selon laquelle le nouvel occupant d’un lieu, qu’il soit riverain ou exploitant d’un établissement commercial, doit s’adapter au contexte avéré dans lequel il s’inscrit, sans pouvoir s’en plaindre après coup.

Sur la question des fermetures administratives, le député du Calvados propose une réforme de la méthode, consistant à faire instruire la sanction par le pouvoir judiciaire et non plus par le pouvoir administratif du préfet. Il propose aussi d’organiser les conditions d’application pour une organisation sous 30 jours au lieu d’une application immédiate dès la notification.