Le recours contre le décret Bruit rejeté

En séance publique du 7 décembre 2018, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté la requête en annulation présentée par la CSLMF (Chambre Syndicale des Lieux Musicaux Festifs), syndicat associé à l’UMIH, contre le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, appelé communément décret Bruit. Lire ici la décision.

Ce décret concerne l’ensemble des activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Il prévoit notamment une limitation des niveaux sonores et des sons basses fréquences. Nos établissements diffusant de la musique d’ambiance (BAM/RAM) ou attractive (discothèques) sont directement concernés par ce texte, sur ces dispositions liées au niveau sonore mais aussi sur celles qui l’accompagnent : mise à disposition de bouchons d’oreilles, réalisation d’une nouvelle étude d’impact des nuisances sonores, affichage et enregistrement des niveaux sonores, mise à disposition d’un espace de repos…

Le recours de la CSLMF, introduit avec le soutien de l’UMIH et du SNEG & Co, celui de nombreux artistes, journalistes et autres professionnels de l’industrie musicale, visait à empêcher les effets collatéraux de ce décret : atteinte à la liberté de création musicale, privation du public des sensations qu’il vient volontairement rechercher, désaffection des lieux obligés par ce décret au profit des soirées clandestines, coût financier inhérent à la réalisation des prescriptions demandées…

Suivant les conclusions du rapporteur public délivrées le 26 novembre dernier, le Conseil d’Etat a purement et simplement rejeté la requête de la CSLMF. Ainsi, il a notamment  estimé que le décret attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté de création et au droit moral des auteurs sur leurs œuvres, l’objectif de santé publique devant prévaloir.

A ce stade, un arrêté visant à définir les conditions d’application dudit décret applicable au 1^er octobre 2018 est encore en cours de rédaction ! Celui-ci pourrait à son tour faire l’objet d’un recours sous deux mois à compter de sa publication. En attendant, l’UMIH suit ce dossier en siégeant au Conseil National du Bruit et participe à l’élaboration d’un guide destiné notamment aux professionnels pour les accompagner face aux mesures qui seront finalement applicables.

Rémi Calmon – Martine Croharé