Les méthodes de la Préfecture de Haute-Savoie

Le SNEG s’étonne et s’interroge sur les méthodes de la Préfecture de Haute-Savoie en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Le SNEG a été saisi par un de ses adhérents, la discothèque Le Happy People à Annecy, laquelle est sous le coup d’une fermeture administrative de six mois sur décision du Préfet.

Pour justifier cette décision, la Préfecture évoque une enquête diligentée par les services de la Police Nationale entre janvier 2001 et septembre 2002, ainsi que plus récemment, en avril et mai 2003, l’interpellation de clients ayant déclaré se fournir à l’intérieur de l’établissement. A partir de ces éléments, Le Happy People est désigné comme « lieu de trafic et usage de stupéfiants (cocaïne, ecstasy, cannabis) ».

Le SNEG s’étonne, car à ce jour :

Depuis sa création en 1997, l’établissement est inconnu des services de police ou de justice.

• Ni le gérant, ni aucun de ses employés n’ont été mis en cause personnellement ni a fortiori mis en examen par un juge d’instruction.
• N’ayant pas été mis en examen, le gérant de l’établissement n’a pas eu accès au dossier. Or, s’il l’avait été, d’une part il bénéficierait de la présomption d’innocence et d’autre part, aurait accès aux pièces sur lesquelles un juge d’instruction instruirait.
• Il apparaît donc qu’aujourd’hui, les graves accusations qui sont portées contre l’établissement ne sont justifiées par aucune pièce portée à la connaissance de la direction de l’établissement.
• Seul Le Happy People est sous le coup d’une procédure de fermeture administrative, aucun autre établissement n’étant inquiété dans la région.
• Selon l’article 3332-15-3 du Code de la Santé publique, seule une fermeture motivée par des actes criminels ou délictueux peut être prononcée pour six mois. Or, les actes délictueux invoqués par l’administration ne sont le fait ni du gérant, ni des employés du Happy People, ainsi que le reconnaissent Happyles services de la Préfecture de Haute-Savoie.
• La décision de fermeture pour une durée de six mois apparaît comme une mesure disproportionnée au regard de la responsabilité personnelle de l’établissement qui n’est nullement établie. – La décision du Préfet revient à préjuger, sur la base d’informations non fournies au gérant de l’établissement, avant même qu’une juridiction pénale n’ait tranché. La décision du Préfet a exclu d’emblée à l’exploitant, la possibilité de présenter à l’administration ses observations préalables.
• Ainsi la décision du préfet bat en brèche la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense.

Le SNEG s’interroge car, à ce jour :

• Il est surprenant, au terme de quelque 18 mois d’enquête, de n’aboutir qu’à la fermeture d’un seul établissement, gay de surcroît. Doit-on en déduire que pour certains services de l’Etat, homosexualité et drogue sont indissociables et que la fermeture de ce seul établissement mettra un terme au trafic de stupéfiants dans le département ?
• Il est également surprenant que seuls les témoignages d’individus interpellés, usagers de stupéfiants, ayant déclaré se fournir à l’intérieur de cet établissement aboutisse à la décision de sa fermeture administrative, sans que la direction ne puisse à un quelconque moment faire part de ses observations à l’administration.

Le Tribunal Administratif de Grenoble a d’ores et déjà été saisi par l’avocat du SNEG de deux demandes, l’une tendant à l’annulation de la décision du Préfet, et l’autre à la suspension de son exécution.

Toutefois, en raison des vacances judiciaires, la demande de suspension ne pourra être examinée que le 18 août prochain, soit dans plus de six semaines, ce qui signifie l’arrêt de mort économique de l’établissement qui emploie six salariés.

En conclusion, la Préfecture de Haute Savoie pratique une politique opaque et discriminatoire, ayant refusé à l’exploitant la possibilité de présenter des observations, comme le prévoit l’article 24 du 12 avril 2000, et en sanctionnant, avant même qu’une juridiction pénale ait constaté une culpabilité qui n’est pas établie en l’espèce, un seul et unique établissement, qui se trouve accueillir une clientèle gay.

Contact : 01 44 59 81 01