Les défibrillateurs en ERP
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 14 janvier 2019
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 repris aux articles L123-5 et L123-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)a mis en place l’obligation pour certains Etablissements Recevant du Public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès.
L’article L123-6 du CCH dispose par ailleurs que les propriétaires des ERP équipés d’un défibrillateur sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise d’une part les différents types d’ERP qui doivent installer un défibrillateur dans leurs locaux et d’autre part les dates limites de mise en place de ces équipements en fonction des différentes catégories d’ERP concernées.
- Les différentes catégories d’ERP
Ce décret repris à l’article R. 123-57 du CCH indique que :
Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. * 123-19 du CCH ;
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Autrement dit si l’ensemble des ERP des catégories 1 à 4 doivent être équipés de défibrillateurs, seuls les hôtels-restaurants d’altitude sont soumis à cette obligation pour ce qui concerne les ERP de 5ème catégorie.
- Les dates de mise en application de l’obligation
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du CCH installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 concernés et notamment les hôtels-restaurants d’altitude.
- La maintenance
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite.
La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du Code de la Santé Publique.
- La signalétique
Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence.
Les conditions d’accès, la localisation et les informations relatives au défibrillateur doivent être fournies conformément à la signalétique prévue par l’arrêté du 16 août 2010.
Source : circulaire juridique UMIH 07-19
