Les lois anti discrimination

Selon la loi, personne ne peut licencier ou refuser d’embaucher quelqu’un sur son orientation sexuelle. De même, personne ne peut refuser l’accès à un service, un logement ou à un droit à quelqu’un en raison de ses mœurs, vraies ou supposées.

ARTICLE 225-1 DU CODE PENAL :

« Constitue une discrimination toute distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leur mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelles, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».

—————————————————————————————————————–

ARTICLE 225-2 DU CODE PENAL

« La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, lorsqu’elle consiste :
– à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
– à entraver l’exercice moral d’une activité économique quelconque
– à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
– à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1
– à refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par l’article L 412-8 du Code de la Sécurité Sociale

A jour au 16 février 2004