Les verres gravés ne sont plus obligatoires

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la Consommation est parue au Journal Officiel du 16 mars 2016.
L’article 34 de l’ordonnance abroge  l’article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935. Ce texte prévoyait que « dans les débits de boissons la contenance des bouteilles autres que d’origine, carafes, verres, etc… en service doit être gravée sur les récipients eux-mêmes ».
C’était une des propositions de l’UMIH dans le cadre des travaux du Conseil de la Simplification.
Désormais, l’obligation d’avoir dans nos établissements des verres gravés a été supprimée.
Cette mesure entrera en vigueur au 1^er juillet 2016.

Source : Circulaire juridique UMIH 11-16.