L’obligation de formation des exploitants de débits de boissons
Fiches pratiques — 4 mai 2007Depuis le 2 avril 2007, les exploitants de débits de boisson ont l’obligation d’obtenir une attestation d’assiduité dite “permis d’exploitation”, valable 10 ans, période à l’issue de laquelle est prévue une formation de mise à jour des connaissances permettant de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix ans
Ce permis d’exploitation concerne toutes les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Pour les licences « petite et grande restauration « , la formation intervient à l’occasion de la déclaration d’ouverture d’un établissement.
Un décret du 15 mai 2007, pour l’application de l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique précise les conditions de la formation pour l’exploitation d’un débit de boisson.
La formation est dispensée par un organisme bénéficière d’un agreement.
Le programme de formation doit être constitué d’enseignements d’une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours.
En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est de 6 heures.
A l’issue de la formation, il est remis au participant l’ayant suivi une attestation d’assiduité.
La formation doit apporter des connaissances notamment sur les sujets suivants :
– la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
– la protection des mineurs ;
– la répression de l’ivresse publique ;
– la législation sur les stupéfiants ;
– le tabac ;
– la lutte contre le bruit ;
– les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative et judiciaire;
– les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle et pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
– Les spécificités réglementaires locales ;
– la lutte contre la discrimination.
Attention ! L’attestation d’assiduité dite permis d’exploitation devra être présentée aux autorités compétentes.
Ce permis d’exploitation concerne toutes les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Pour les licences « petite et grande restauration « , la formation intervient à l’occasion de la déclaration d’ouverture d’un établissement.
Un décret du 15 mai 2007, pour l’application de l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique précise les conditions de la formation pour l’exploitation d’un débit de boisson.
La formation est dispensée par un organisme bénéficière d’un agreement.
Le programme de formation doit être constitué d’enseignements d’une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours.
En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est de 6 heures.
A l’issue de la formation, il est remis au participant l’ayant suivi une attestation d’assiduité.
La formation doit apporter des connaissances notamment sur les sujets suivants :
– la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
– la protection des mineurs ;
– la répression de l’ivresse publique ;
– la législation sur les stupéfiants ;
– le tabac ;
– la lutte contre le bruit ;
– les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative et judiciaire;
– les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle et pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
– Les spécificités réglementaires locales ;
– la lutte contre la discrimination.
Attention ! L’attestation d’assiduité dite permis d’exploitation devra être présentée aux autorités compétentes.
Maître Yann PEDLER – Fiche pratique SNEG L’obligation de formation des exploitants de débits de boissons – décembre 2008
