Loi HPST : mesures de protection relatives à la vente d’alcool et de tabac

La loi HPST (Hôpital Patients Santé et Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009) prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer les limitations d’accès à l’alcool et au tabac, notamment pour les mineurs.

Divers changements intéressent les exploitants des débits de boissons, de commerces alimentaires, de stations-services et de bureaux de tabac, chargés de contribuer au bon respect de la réglementation sur le tabac et l’alcool.

La vente d’alcool
La loi fixe l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et l’encadrement de certains modes de vente en pleine expansion : «open bars», vente de nuit, notamment dans les points de vente de carburants, «happy hours», etc.

1 – Interdiction de vente d’alcool aux moins de 18 ans

– L’âge légal pour acheter de l’alcool est relevé à 18 ans.
– L’offre de boissons alcoolisées à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
– La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Un arrêté prévoira les modèles d’affichettes rappelant cette mesure, qui devront être apposées dans les débits de boissons à consommer sur place ou de vente à emporter, y compris les points de vente de carburants.

En cas de vente d’alcool à un mineur, l’infraction est commise par le commerce et non par le mineur.

2 – Interdiction des open bars

– La loi interdit la vente dite au forfait communément appelée « open bar » (entrée payante et boissons gratuites à volonté).
– Il est de même interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial.
– Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux open bars organisés dans le cadre d’opérations de dégustation, de fêtes et de foires à condition qu’elles soient déclarées (fêtes et foires traditionnelles) ou autorisées (fêtes et foires nouvelles).

Un décret précisera les conditions d’autorisation des fêtes nouvelles.

3 – Interdiction de vente d’alcool à emporter dans les points de vente de carburants entre 18h et 8h

– La vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de ventes de carburants est interdite entre 18h et 8h (au lieu de 22h à 8h auparavant).
– La vente de boissons alcooliques réfrigérées y est interdite quelle que soit l’heure.

Le non respect de ces interdictions constitue un délit puni d’une amende de 7500 €.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d’un an au plus et celle d’accomplir un stage de responsabilité parentale.
En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction est d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
En outre, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

4 – Formation obligatoire pour la vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h

La loi accorde un délai d’un an à compter du 22 juillet 2009 aux exploitants pour se conformer à cette obligation.

Les personnes qui vendent des boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h ont obligation de suivre la formation prévue pour la délivrance du permis d’exploitation de la vente à consommer sur place.

Le non respect de cette obligation sera puni d’une amende de 3750€.

5 – Réglementation des happy hours

Il est obligatoire de proposer des promotions sur les boissons sans alcool au même titre que sur les boissons alcooliques lors des happy hours (heures pendant lesquelles les boissons sont vendues à des tarifs réduits).

La vente de tabac

La loi prévoit plusieurs mesures plus restrictives afin de mieux prévenir l’expérimentation précoce du tabac chez les jeunes et très jeunes adolescents.

1 – Interdiction de vente de tabac aux mineurs

La vente de cigarettes ou de produits tabagiques est interdite aux moins de 18 ans, contre moins de 16 ans auparavant.

En cas de vente de tabac à un mineur, l’infraction est commise par le commerce et non par le mineur.

Le non respect de cette interdiction est puni d’une contravention de 2e classe (jusqu’à 150€).

2 – Interdiction d’implantation de débits de tabac dans les zones protégées

La loi interdit l’implantation de débits de tabac dans les zones dites protégées qui existent actuellement pour les débits de boissons (périmètres autour d’établissements scolaires, sportifs, etc.).

Le contrôle du bon respect de cette mesure est de la compétence des douanes.

3 – Interdiction des cigarettes aromatisées

Mesure applicable après publication du décret fixant les seuils de composition autorisés.

La vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de «cigarettes bonbons», cigarettes dont l’âpreté a été effacée par l’ajout d’arômes sucrés ou acidulés afin d’attirer particulièrement un public jeune, sont interdites.

Le non respect de cette interdiction sera puni de 100.000€ d’amende (le maximum de l’amende pouvant être porté à 50% du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale). En outre, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

SNEG selon PP – Loi HPST Mesures de protection relatives à la vente d’alcool et de tabac  – novembre 2009