La loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA) a été votée par le Parlement le 1er août dernier. Un peu « fourre-tout » (heures supplémentaires, intérêts d’emprunt, droits de succession, ISF, bouclier fiscal…), celle-ci a pour ambition de redonner du pouvoir d’achat aux français, et comporte un certain nombre de mesures en matière de transmission patrimoniale.

Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel, à l’exception de la déductibilité des intérêts pour les emprunts immobiliers afférents à la résidence principale contractés avant sa publication.

Pour ce qui est de la pratique notariale, il y a lieu de signaler que la loi supprime totalement les droits de succession pour les couples, qu’ils soient mariés ou pacsés. Cette disposition est une très grande avancée pour la protection du partenaire. Rappelons cependant que pour hériter l’un de l’autre, les concubins pacsés doivent avoir établi un testament. Sans ce document, le survivant pacsé n’héritera de rien du tout. Il ne profitera que du droit de rester dans le logement pendant une année.

Rappelons-nous également que les concubins non pacsés sont taxés à 60 % après un abattement de 1 500 € seulement. Pour ceux qui hésitaient encore à passer devant Monsieur (ou Madame) le Greffier, cette réforme devrait les inciter à franchir le pas. D’autant que le PACS a lui-même fait l’objet d’un gros lifting il y a quelques mois et que la suppression de la réserve héréditaire des ascendants permet aujourd’hui de tout léguer à son partenaire, sauf en cas de présence d’enfants.

Pour ce qui concerne les donations, la loi TEPA aligne la fiscalité des donations entre pacsés sur celle des époux en appliquant le même barème et un abattement de 76 000 € tous les six ans.

Enfin, la loi TEPA est applicable depuis sa publication au Journal Officiel, soit depuis le 22 août 2007.

À jour au 26 septembre 2007